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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 27/49

Comme norme
  1. 8C_369/201514.07.2015Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · arbitraire
  2. 1C_114/201510.07.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Nullité d'une décision
  3. 8C_279/201410.07.2015Moyens auxiliaires · Critères de simplicité et d'adéquation · droit d'être entendu
  4. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation arbitraire des faits · droit d'être entendu
  5. 8C_346/201509.07.2015Protection contre le licenciement dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive · droit d'être entendu
  6. 4A_588/201406.07.2015Subrogation · Droit de recours de l'assureur social · Frais de réadaptation professionnelle
  7. 2C_82/201502.07.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Proportionnalité
  8. 8C_191/201502.07.2015Décision préventive (mesure de sécurité) · Répartition des frais en cas de caducité de l'objet du litige (conséquences en matière de dépens) · Majoration de prime
  9. 8C_264/201501.07.2015appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  10. ATF 141 IV 24929.06.2015Art. 11 et 117 CP ; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1). Une position de garant
  11. 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
  12. 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · Séquestre
  13. 4A_153/201525.06.2015Exclusion de prestations dans l'assurance privée d'indemnités journalières en cas de maladie · Causes totales concurrentes · Fardeau de la preuve
  14. 9C_819/201419.06.2015Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Mesures de réadaptation
  15. 5A_122/201515.06.2015recours en matière civile · Décompte détaillé des frais (poursuite) · Plainte en matière de frais (poursuite)
  16. 5A_315/201515.06.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Décompte des frais dans la poursuite
  17. 2C_1094/201412.06.2015Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription de la taxe d'exemption · Année de taxation
  18. 2C_49/201510.06.2015Usufruit sur assurances-vie · Attribution fiscale de valeurs patrimoniales · Capital propre et réserves dans les sociétés de personnes
  19. 2C_196/201509.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  20. 9C_66/201509.06.2015Compétence en matière de prestations de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant des décisions de l'AI pour les institutions de prévoyance
  21. 5A_277/201505.06.2015Poursuite abusive · Poursuite pour dettes fiscales · Assistance judiciaire
  22. 2C_200/201404.06.2015Révision d'une taxation entrée en force · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Imposition des frais à l'Administration fédérale des contributions
  23. 2C_125/201501.06.2015Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur · Indépendance de l'organe de révision · Avertissement préalable à la révocation
  24. 5A_140/201528.05.2015Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  25. 5A_198/201528.05.2015Révision · recours en matière civile · droit d'être entendu
  26. 2C_1096/201427.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_1160/201422.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  28. 5A_748/201421.05.2015Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Ordre public · Maternité de substitution
  29. 4A_558/201420.05.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'abus de droit
  30. 6B_920/201318.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · droit à la confrontation
  31. 1C_150/201512.05.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_604/201412.05.2015
  33. 8C_101/201530.04.2015Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  34. 2C_780/201429.04.2015Interprétation du contrat · Avance d'hoirie · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_48/201529.04.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  36. 4A_535/201429.04.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualification du contrat mixte de vente et de mandat · Couverture d'assurance responsabilité civile
  37. ATF 141 IV 17827.04.2015Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let . f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
  38. 5A_657/201427.04.2015Servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
  39. 4A_648/201420.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  40. 2C_692/201417.04.2015Droit de mutation · droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  41. 5A_950/201416.04.2015Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  42. 5A_942/201414.04.2015Nouvelle saisie · Interdiction du sur-saisie · Estimation des objets saisis
  43. 2C_267/201513.04.2015Obligation de motiver · canton d'Argovie · Société en nom collectif
  44. 5A_422/201409.04.2015Protection de l'adulte · Conduite du procès · Motif de recours
  45. 2C_973/201401.04.2015Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Comportement contraire à la bonne foi en procédure · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_948/201401.04.2015Mainlevée de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition
  47. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · droit d'être entendu
  48. 4A_491/201430.03.2015recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  49. 8C_11/201530.03.2015Lésion corporelle assimilée à un accident · Assurance-accidents · Aérobic
  50. 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale