FR

art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 10/12

Comme norme
  1. 2A.510/200111.03.2002Regroupement familial · débats publics · Respect du délai
  2. 2A.33/200201.03.2002Restitution du délai · Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct
  3. I 231/0125.02.2002Révision · nouveaux moyens de preuve · Transaction judiciaire
  4. C 182/0122.02.2002Assurance-chômage · Exigibilité d'un travail · lombalgies
  5. I 425/0012.02.2002assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Détermination du revenu d'invalide
  6. 1A.17/200205.02.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Bakirköy · Turquie
  7. 2A.375/200101.02.2002Provisions fiscales · Pertes de change
  8. U 135/0131.01.2002Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  9. 2A.366/200129.01.2002Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial des époux
  10. 1A.66/200125.01.2002Droit de l'expropriation · Demande d'indemnité pour expropriation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 2A.541/200114.12.2001Recours de droit administratif · Protection des animaux · Détention d'animaux conforme à l'espèce
  12. 1E.17/200110.12.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Procédure probatoire
  13. 1E.18/200110.12.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Procédure probatoire
  14. I 600/0010.12.2001assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Révision
  15. 2A.320/200105.12.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · mesures provisionnelles
  16. 2A.382/200130.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation de séjour
  17. K 90/0127.11.2001Décision incidente · consultation du dossier · Secret professionnel
  18. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  19. 2A.479/200030.10.2001Distribution dissimulée de bénéfices · Sponsoring en tant que charge justifiée par l'usage commercial · Fraude fiscale
  20. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  21. U 147/9915.10.2001Révision · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. I 182/0105.10.2001Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classer · Indemnité pour mesures d'aménagement
  24. K 35/0021.08.2001Recours de droit administratif · Décision sur opposition · Délai pour rendre une décision
  25. I 232/0117.08.2001Recours de droit administratif · Respect du délai · Notification
  26. U 432/0017.08.2001Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · 23 décembre 1991
  27. K 110/0005.07.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. K 198/0021.06.2001Délai de recours de droit administratif · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Participation aux coûts de l'assurance-maladie
  29. H 390/9920.06.2001Recours de droit administratif · Activité lucrative dépendante · Cotisations paritaires aux assurances sociales
  30. U 216/0031.05.2001Fiction de notification en cas de lettre recommandée · Respect du délai · Poste
  31. 1A.329/200021.05.2001Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · autorisation de construire
  32. H 325/0011.05.2001Qualité d'organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations sociales · Ratification judiciaire d'une transaction
  33. H 34/0007.05.2001Bonifications pour tâches éducatives · Coordination des prestations sociales · Allocation pour impotent
  34. 2A.557/200004.05.2001Recours de droit administratif · Entrée en matière · Liberté économique
  35. 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  36. I 41/0119.04.2001Recours de droit administratif · Procédure de révision · Décision
  37. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  38. 5P.18/200106.03.2001Pourvoi en nullité · droit d'être entendu · Organisation judiciaire
  39. H 15/0106.03.2001Correction du compte individuel · Remboursement des cotisations · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  40. 1A.2/200102.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Immunité de juridiction · Recours de droit administratif
  41. C 377/9828.02.2001Assurance-chômage · versement d'indemnités de chômage · 500 francs de seuil minimum
  42. B 80/0014.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · prestation de libre passage
  43. I 720/0006.02.2001Restitution du délai · Notification valable · rente d'invalidité
  44. 5A.33/200002.02.2001Recours de droit administratif · Entreprise agricole · Structure d'exploitation défavorable
  45. 1E.14/200001.02.2001Effet suspensif · Envoi en possession anticipé
  46. 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
  47. K 111/0023.01.2001Compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal · Décision constatatoire · Psychothérapie déléguée
  48. H 295/0022.01.2001Recours de droit administratif · Demande de révision · Partialité
  49. 2A.531/200015.01.2001Retrait du permis collectif · Récusation d'un juge · égalité de traitement dans l'illégalité
  50. H 106/0008.01.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caisse suisse de compensation · AVS