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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 2/12

Comme norme
  1. 1A.162/200608.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Délai de recours · Notification de décisions
  2. 6A.77/200608.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Formalisme excessif
  3. 6A.7/200706.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. B 118/0606.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2A.737/200605.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. I 708/0531.01.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · comparaison des revenus
  7. M 8/0631.01.2007tardiveté du recours · Calcul des délais et suspension pendant les féries judiciaires · Validité de la notification
  8. P 62/0620.01.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. I 640/0628.12.2006Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  10. 5A.17/200621.12.2006Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  11. 1A.250/200514.12.2006Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  12. 1A.284/200512.12.2006Indemnisation pour expropriation · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  13. 5A.19/200605.12.2006Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant dans l'adoption · Adoption par une personne seule
  14. H 111/0622.11.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
  15. 2A.651/200521.11.2006Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Décision incidente
  16. 5A.31/200616.10.2006Naturalisation facilitée · Naturalisation frauduleuse
  17. C 242/0506.10.2006Mesures du marché du travail · Indication du marché du travail · Difficultés de placement
  18. 2A.200/200622.09.2006Taxe de régale · Fixation des émoluments · Principe de célérité
  19. I 618/0420.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · objet du litige
  20. I 344/0618.09.2006Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  21. C 127/0614.09.2006Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance · débats publics
  22. I 867/0513.09.2006Rente d'invalidité · Capacité de travail · Libre appréciation des preuves
  23. ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
  24. 2A.165/200605.09.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. I 838/0504.09.2006Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai de recours · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  26. 2A.256/200631.08.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve
  27. U 108/0528.08.2006Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  28. C 69/0624.08.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Analyse de l'entreprise · Admissibilité de la perte de travail
  29. I 156/0624.08.2006Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  30. I 27/0624.08.2006appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Péremption du droit de récusation
  31. 5A.12/200623.08.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Communauté conjugale
  32. U 178/0418.08.2006Délai de recours contre les décisions incidentes · Ordre d'expertise comme acte matériel · Motifs de récusation des experts
  33. 1A.159/200617.08.2006Extradition · Alibi
  34. 2A.452/200610.08.2006Détention en vue du renvoi · Suspension des délais · tardiveté du recours
  35. 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · principe du pollueur-payeur
  36. 1A.132/200628.07.2006droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale · Réparation des violations du droit d'être entendu
  37. 1A.311/200527.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Réglementation du stationnement
  38. 5A.16/200627.07.2006Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale
  39. I 459/0524.07.2006Recours de droit administratif · objet du litige · Intérêt moratoire
  40. H 66/0519.07.2006Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délégation de la gestion et devoir de surveillance
  41. 2A.419/200614.07.2006Décision incidente · Recours de droit administratif · Préjudice irréparable
  42. 2P.271/200514.07.2006Estimation immobilière · Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif
  43. 5A.22/200613.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  44. 5A.9/200607.07.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté conjugale
  45. 2A.140/200605.07.2006droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de droit public · Autorisation pour le transport transfrontalier de voyageurs
  46. 5A.8/200603.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  47. 5A.18/200628.06.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour tromperie
  48. 6A.36/200627.06.2006Formalisme excessif · Défenseur d'office · Défenseur d'office gratuit
  49. K 63/0526.06.2006Mainlevée de l'opposition · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
  50. B 78/0520.06.2006Recours de droit administratif · Surindemnisation · Rente d'invalidité