FR

art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 3/12

Comme norme
  1. 5A.15/200615.06.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu
  2. 2A.67/200607.06.2006Interdiction de détenir des animaux · Remboursement des frais de garde · Recours de droit administratif
  3. 1A.38/200631.05.2006Recours de droit administratif · Indication erronée des voies de droit · Avance selon la loi sur l'aide aux victimes
  4. 2A.19/200624.05.2006Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Intérêt digne de protection
  5. 2A.713/200511.05.2006Décision de renvoi · Décision incidente · harmonisation fiscale
  6. I 639/0508.05.2006Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · revenu d'invalide
  7. B 73/0503.05.2006Prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail et lien temporel · Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations des organes de l'AI
  8. 5A.2/200628.04.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  9. 5A.3/200628.04.2006Qualité pour recourir · Exploitant à titre personnel · Appel d'offres public
  10. I 168/0524.04.2006Valeur probante des expertises médicales · Écart de l'expertise judiciaire · Revenu d'invalide hypothétique
  11. I 98/0621.04.2006Moyens de preuve en dernière instance · Invalidité · Droit à la rente
  12. 4A.7/200612.04.2006Restitution · Vraisemblance · Imputation de la faute d'un auxiliaire
  13. 2A.560/200511.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Curatelle
  14. 2A.468/200507.04.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Décision partielle
  15. 2A.137/200605.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de droit public
  16. 1A.244/200527.03.2006aide aux victimes · Avance sur l'indemnité · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  17. U 6/0615.03.2006Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Renversement du fardeau de la preuve
  18. I 844/0513.03.2006Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Défaut de motivation
  19. 1A.256/200510.03.2006Conformité à la zone agricole · Entreprise agricole · Agriculture de loisir
  20. 2A.104/200623.02.2006Recours de droit administratif · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  21. K 225/0522.02.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. U 16/0322.02.2006droit d'être entendu · Récusation de l'expert · Lien de causalité naturelle
  23. 2A.535/200517.02.2006Interdiction de conflit d'intérêts (avocat) · Secret professionnel de l'avocat · Surveillance disciplinaire des avocats
  24. 2P.195/200516.02.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · droit d'être entendu
  25. U 79/0510.02.2006Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  26. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  27. I 640/0403.02.2006Conclusions formelles / Motifs · Recours joint · Survenance du cas d'assurance
  28. C 303/0501.02.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 4A.5/200527.01.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  30. C 264/0525.01.2006Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi en droit public · Gain intermédiaire
  31. K 45/0425.01.2006Exclusion des fournisseurs de prestations · Économicité des prestations · Surfacturation médicale
  32. 1A.320/200523.01.2006Extradition · Double incrimination · droit d'être entendu
  33. I 29/0523.01.2006droit d'être entendu · Surindemnisation · Coordination des assurances sociales
  34. B 101/0519.01.2006Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Prévoyance professionnelle
  35. 1A.231/200512.01.2006Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre les immissions
  36. 6A.59/200511.01.2006Libération conditionnelle · Recours de droit administratif · Semi-liberté
  37. 1A.292/200510.01.2006Appréciation des preuves et mesures d'instruction (procédure administrative) · Protection des données dans le domaine des assurances sociales · Procédure administrative
  38. 2A.397/200503.01.2006mesures provisionnelles · pesée des intérêts · Anticipation de la décision finale
  39. C 308/0503.01.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. U 273/0523.12.2005Réduction de l'indemnité journalière en cas de participation à une rixe · Appréciation anticipée des preuves
  41. 2A.400/200519.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
  42. 2A.708/200509.12.2005Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Motif de détention de risque de fuite
  43. 5A.26/200507.12.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie
  44. I 670/0406.12.2005assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité
  45. I 540/0505.12.2005Suspension des prestations en espèces pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · objet du litige · Recours joint
  46. 6A.26/200530.11.2005Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Proportionnalité
  47. 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
  48. 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai
  49. 2A.590/200517.11.2005Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  50. 5A.21/200517.11.2005droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé