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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 7/12

Comme norme
  1. I 665/0331.03.2004Recours de droit administratif · Interprétation d'une décision judiciaire · Non-entrée en matière sur une demande d'explication
  2. 6A.14/200430.03.2004Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · Alcoolisme
  3. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  4. 2A.37/200425.03.2004S'agit-il d'une simple administration du patrimoine privé ou d'une activité lucrative indépendante ? · Négoces immobiliers à caractère professionnel · San Bernardino
  5. C 93/0323.03.2004Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Travail à temps partiel
  6. 1A.59/200317.03.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  7. U 258/0316.03.2004Rente complémentaire · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Coordination des prestations sociales
  8. 5A.22/200311.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Reformatio in pejus
  9. C 149/0308.03.2004Assurance-chômage · Aptitude au placement · Disponibilité
  10. H 197/0320.02.2004Délai de recours en matière de recours de droit administratif · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes · Principe de l'exportation des prestations
  11. 5A.26/200317.02.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  12. 6A.88/200317.02.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · consultation du dossier
  13. 2A.560/200316.02.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A.1/200413.02.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  15. I 676/0313.02.2004Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai de recours · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Valeur probante des rapports médicaux
  16. I 367/0306.02.2004Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Nouveaux moyens de preuve dans la procédure d'assurance sociale
  17. 2A.62/200404.02.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Billag SA · redevances de réception radio et télévision
  18. I 226/0203.02.2004Invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  19. 2P.163/200330.01.2004Recevabilité du recours · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  20. ATF 130 V 13227.01.2004Art. 32 et 106 al. 1 OJ ; art. 11 ALCP ; art. 86 du règlement n° 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne domiciliée dans un autre Etat contractant. L'art. 86 du règlement n° 1408/71 ne règle pas la manière de calculer le délai de recours fixé par le droi
  21. I 474/0327.01.2004Recours de droit administratif · Respect du délai · Accord sur la libre circulation des personnes
  22. 1A.233/200223.01.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Décision partielle
  23. 2A.539/200323.01.2004Effet suspensif · Recours contre les décisions incidentes · Légitimation pour recourir contre le retrait de l'effet suspensif
  24. 5A.20/200322.01.2004Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu
  25. I 532/0322.01.2004Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  26. 1A.7/200419.01.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. I 287/0309.01.2004Révision de la rente · objet du litige · Recours joint
  28. 2A.417/200319.12.2003Mesures provisionnelles dans la procédure administrative en droit de la concurrence · Préjudice difficilement réparable · Urgence
  29. I 573/0115.12.2003assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des salaires DAP
  30. K 66/0315.12.2003Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours de droit administratif
  31. 2P.317/200313.12.2003Décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Permis d'acquisition d'armes
  32. 6A.75/200305.12.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Moyens de preuve nouveaux dans le recours de droit administratif
  33. 4A.3/200328.11.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Succursale
  34. 2A.39/200326.11.2003Prestation appréciable en argent · Valeur locative · Principe de pleine concurrence
  35. 5A.18/200319.11.2003Recours de droit administratif · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  36. 1A.165/200313.11.2003Causalité adéquate dans le droit de l'aide aux victimes · Avance sur indemnité · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  37. 2P.24/200313.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  38. ATF 130 V 13810.11.2003Art. 97 et 132 OJ : Extension de la procédure; état de fait déterminant dans le temps. Exceptionnellement le juge des assurances sociales peut, pour des motifs d'économie de procédure, se fonder sur un état de fait survenu après la décision administrative litigieuse, et ainsi éte
  39. 5A.21/200310.11.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  40. 1A.75/200307.11.2003Expropriation matérielle · Recours de droit administratif
  41. 1A.117/200331.10.2003Compétence ratione materiae dans la procédure d'approbation des plans · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  42. 1A.247/200229.10.2003Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Droit de l'aménagement du territoire
  43. 1A.98/200327.10.2003Qualité de partie · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  44. 2A.496/200321.10.2003Non-entrée en matière · Zurich
  45. I 48/0321.10.2003Recours de droit administratif · appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  46. 6A.58/200307.10.2003Libération conditionnelle · Lausanne · canton de Neuchâtel
  47. 1A.206/200330.09.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Meierskappel · Décision d'assainissement phonique
  48. 2A.437/200325.09.2003Recours de droit administratif · Obligation de motiver · interdiction des nova
  49. 2A.451/200324.09.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Soleure · IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral
  50. B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle