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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 8/12

Comme norme
  1. 1A.108/200309.09.2003protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  2. 2A.142/200305.09.2003Recours de droit administratif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  3. 5A.16/200304.09.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  4. H 243/0104.09.2003Société en nom collectif · Provision · période de cotisation 1996/97
  5. 1A.46/200302.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection contre les immissions
  6. I 21/0329.08.2003Procédure de sommation et de délai de réflexion · Assistance d'un avocat d'office · Exigibilité d'une mesure d'investigation médicale
  7. K 15/0129.08.2003Langue de la procédure · Mesures disciplinaires contre des magistrats cantonaux · demande de récusation
  8. 5A.7/200325.08.2003droit d'être entendu · consultation du dossier · Naturalisation facilitée
  9. K 60/0325.08.2003Rémunération des prestations (tarif) · Recours de droit administratif · Tribunal arbitral
  10. 1A.44/200319.08.2003Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Fonctions de la forêt
  11. 1A.2/200331.07.2003Droit des sites contaminés · principe du pollueur-payeur · Recours contre les décisions incidentes (recours de droit administratif)
  12. 5A.11/200331.07.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  13. K 135/0228.07.2003Recours joint · Liste des spécialités · Efficacité, adéquation et rentabilité
  14. I 558/0224.07.2003Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  15. B 107/0123.07.2003Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  16. 5A.9/200318.07.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
  18. I 482/0216.07.2003Respect du délai lors de la remise postale · Applicabilité temporelle de la LPGA · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  19. 2A.120/200310.07.2003Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve
  20. I 767/0207.07.2003Notion d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Nouveaux moyens de preuve dans la procédure de recours
  21. I 639/0204.07.2003Invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  22. 4A.6/200225.06.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · Décision de renvoi
  23. 2A.426/200223.06.2003Recours de droit administratif · Redevances de radio et télévision · Égalité de traitement
  24. 2A.514/200223.06.2003Recours de droit administratif · Redevance de radio-télévision · Égalité de traitement
  25. 2A.492/200217.06.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · consultation du dossier
  26. 1A.250/200216.05.2003Recours de droit administratif · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  27. 2A.202/200312.05.2003Requête de restitution de délai
  28. 2A.275/200212.05.2003Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  29. I 237/0107.05.2003assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  30. I 520/0206.05.2003assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  31. I 640/0206.05.2003Révision · Libre appréciation des preuves · Conditions du droit à la rente d'invalidité
  32. 2A.14/200323.04.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · décision finale
  33. 2A.20/200323.04.2003Recours de droit administratif · décision finale · Décision incidente
  34. 2A.610/200223.04.2003Recours de droit administratif · Force de chose jugée matérielle · Discrimination
  35. I 504/0210.04.2003Recours de droit administratif · Respect du délai · nouveaux moyens de preuve
  36. I 644/0207.04.2003Recours de droit administratif · Nouveaux moyens de preuve en procédure · Révision
  37. 5A.21/200204.04.2003Qualité pour recourir · Autorisation exceptionnelle de partage matériel · Désassujettissement
  38. 1A.132/200203.04.2003Constatation de forêt · Égalité de traitement · Droit forestier
  39. 5A.2/200303.04.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  40. H 320/0202.04.2003Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Notion de décision
  41. 5A.29/200227.03.2003Naturalisation facilitée · cas de rigueur · Pouvoir d'appréciation
  42. 6A.7/200314.03.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité · Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  43. U 364/0114.03.2003Recours de droit administratif · Lien de causalité naturelle · accident du 8 avril 1992
  44. 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié
  45. ATF 129 II 18318.02.2003Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA ( art. 53 et 54 OOPA ) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l' art. 6 P
  46. 2A.362/200118.02.2003Qualité de partie devant la Commission des OPA · Décision incidente · Recours de droit administratif
  47. 2A.466/200206.02.2003Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Protection internationale des espèces
  48. 5A.32/200206.02.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable
  49. C 302/0104.02.2003Assurance-chômage · Chômage imputable à l'assuré · Inexigibilité de la poursuite des rapports de travail
  50. U 151/0003.02.2003Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité