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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 109/833

Comme norme
  1. 2C_619/202412.12.2024Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  2. 4A_237/202412.12.2024recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  3. 4A_491/202412.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Épuisement des instances
  4. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question juridique de principe
  5. 6B_625/202412.12.2024Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  6. 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · Dol éventuel
  7. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  8. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
  9. 4D_115/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4D_174/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_220/202411.12.2024Retrait de l'opposition · droit d'être entendu · arbitraire
  12. 6B_327/202411.12.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_576/202411.12.2024Responsabilité pénale · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_1232/202411.12.2024Libération de la détention · Détention avant jugement · arbitraire
  15. 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  17. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · droit d'être entendu
  18. 1C_645/202310.12.2024Démolition hors zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  19. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  20. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  21. 2C_500/202410.12.2024Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale et privée · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  24. 4A_376/202410.12.2024Avance de frais · Préjudice irréparable · Indigence
  25. 4A_51/202410.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  26. 4D_183/202410.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire en procédure d'appel
  27. 5A_331/202410.12.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  28. 6B_587/202410.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_702/202410.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_378/202410.12.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
  32. 1C_123/202409.12.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  33. 1C_198/202409.12.2024Autorisation de construire pour accès et utilisation du toit · Interdiction de l'arbitraire · Étage de toit et superstructures de toit
  34. 1C_205/202409.12.2024Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation du recours
  35. 1C_261/202309.12.2024droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité des décisions
  36. 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
  37. 1C_387/202409.12.2024Procédure de récusation · Partialité · Composition du tribunal
  38. 1C_43/202409.12.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  39. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
  40. 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
  41. 2C_151/202309.12.2024Examen au fond du renvoi en droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  42. 2C_438/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
  43. 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
  44. 6B_749/202409.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Expulsion du territoire suisse
  45. 7B_1039/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_1046/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 7B_1068/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_1179/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  50. 9C_320/202409.12.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle