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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 108/833

Comme norme
  1. 7B_1197/202420.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_302/202420.12.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  3. 9C_218/202420.12.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 9C_57/202420.12.2024Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de fortune privée
  5. 2C_102/202419.12.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1123/202419.12.2024Exigences de motivation du recours · Récusation et refus de magistrats · Griefs
  7. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité · Transfert de domicile
  8. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
  9. 9D_17/202419.12.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  10. 2C_554/202418.12.2024Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_556/202418.12.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de succursale
  12. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  13. 5A_609/202318.12.2024droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  14. 1C_173/202417.12.2024droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  15. 1C_720/202417.12.2024Motivation insuffisante · consultation du dossier · Protection des données
  16. 2C_626/202417.12.2024Préjudice irréparable · Avance de frais · mesures provisionnelles
  17. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_347/202417.12.2024Droit international privé · Concurrence déloyale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_423/202417.12.2024Droit des marques - usage de la marque · Usage sérieux de la marque · Vraisemblance du défaut d'usage
  20. 4A_62/202417.12.2024recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4D_143/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 4D_191/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  23. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · droit d'être entendu
  24. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 5A_733/202417.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Charge fiscale
  27. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  28. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Présomption d'innocence
  29. 6B_20/202417.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  30. 6B_371/202417.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Coactivité
  31. 6B_926/202417.12.2024Grave violation des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  33. 5A_559/202416.12.2024droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5A_596/202416.12.2024Bien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde
  35. 5A_854/202416.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · Recours joint · principe d'allégation
  37. 6B_906/202416.12.2024Rétablissement du délai · Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours
  38. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  39. 7B_1293/202416.12.2024Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention · Détention excessive
  40. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · droit d'être entendu
  41. 7B_836/202416.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Prétentions civiles
  42. 7B_904/202416.12.2024Récusation · Impartialité · Police
  43. 9C_268/202416.12.2024Impôt sur la fortune · Impôt subséquent · Partage successoral
  44. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  45. 2C_627/202413.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  47. 1C_615/202212.12.2024espace réservé aux eaux · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 2C_563/202412.12.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_578/202412.12.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  50. 2C_618/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante