FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 111/833

Comme norme
  1. 6B_364/202402.12.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  2. 6B_409/202402.12.2024Principe d'accusation · Principe in dubio pro reo · Homicide par négligence
  3. 6B_799/202402.12.2024Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Aveu comme facteur de fixation de la peine
  4. 6B_820/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_838/202402.12.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  6. 6B_840/202402.12.2024Notification · Procédure par défaut · arbitraire
  7. 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  8. 7B_1233/202402.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  9. 7B_1245/202402.12.2024Moyens de nature formelle · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 7B_871/202402.12.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Moyens sans rapport avec la cause
  11. 8C_210/202402.12.2024assurance-invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  12. 9C_251/202402.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Soustraction d'impôt
  13. 9C_435/202402.12.2024droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  14. 4A_628/202429.11.2024Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  15. 2C_589/202428.11.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  16. 6B_1285/202328.11.2024Défense d'office · Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure
  17. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  18. 8C_269/202428.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Question du statut · appréciation des preuves
  19. 9C_221/202428.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · objet du litige
  20. 9C_296/202428.11.2024Recours des autorités · intérêt juridique protégé · Jonction de procédures
  21. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · Recours joint
  22. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  23. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  24. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  25. 4D_148/202427.11.2024Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_263/202427.11.2024droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  27. 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  28. 5A_810/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_621/202427.11.2024Menaces · Partenaire de vie au sens de l'art. 180 al. 2 let. b CP · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 6B_686/202427.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur
  31. 6B_693/202427.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Caractère professionnel
  32. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
  33. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction de procédures · Redevance radio-télévision
  34. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  35. 1C_273/202426.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  36. 1C_352/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  37. 1C_629/202426.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  39. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  40. 4A_468/202426.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_513/202426.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4D_168/202426.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
  44. 6B_177/202426.11.2024Morphoanalyse des traces de sang · Liberté de la preuve en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_319/202426.11.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  46. 6B_355/202426.11.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  47. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  48. 6B_893/202426.11.2024Obligation de motiver le recours · Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · droit d'être entendu
  49. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  50. ATF 151 V 16925.11.2024Art. 5 al. 1 let . c et art. 13 al. 2 LPtra (en vigueur depuis le 1 er juillet 2021); prestations transitoires pour chômeurs âgés; conditions du droit aux prestations transitoires; renonciation à des valeurs patrimoniales; interprétation. Une prestation de libre passage déjà vers