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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 112/833

Comme norme
  1. 1C_253/202325.11.2024Obligation de planifier · arbitraire · Réglementation de la circulation routière
  2. 2C_571/202425.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_489/202425.11.2024recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Établissement des faits
  4. 6B_679/202425.11.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  5. 7B_1056/202425.11.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
  6. 7B_1103/202425.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours
  7. 7B_656/202425.11.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  8. 7B_939/202425.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_110/202425.11.2024Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Seuil de fortune · Fortune abandonnée
  10. 8C_36/202425.11.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'AI · Discrimination directe
  11. 8C_96/202425.11.2024
  12. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  13. 9C_594/202425.11.2024Responsabilité de l'institution de prévoyance · droit d'être entendu · arbitraire
  14. 1C_524/202322.11.2024droit d'être entendu · pesée des intérêts · Classement en zone à bâtir
  15. 5A_13/202422.11.2024Audition de l'enfant · droit d'être entendu · Capacité de discernement
  16. 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · pesée des intérêts
  17. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
  18. 4A_381/202421.11.2024recours en matière civile · Défaut de motivation · Procédure simplifiée
  19. 5A_435/202321.11.2024Avance de frais · mesures provisionnelles · Compétence
  20. 5A_446/202421.11.2024recours en matière civile · Poursuite contre une succession non partagée · Désignation du débiteur dans la réquisition de poursuite
  21. 5A_769/202421.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_507/202421.11.2024appréciation des preuves · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  23. ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
  24. 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  25. 2C_171/202420.11.2024Déni de justice formel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions
  26. 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
  27. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 2C_434/202420.11.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Assistance judiciaire
  29. 4D_153/202420.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai · Obligation de motivation qualifiée
  30. 5A_705/202420.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · bien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  32. 6B_12/202420.11.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Homicide par négligence
  33. 6B_1292/202320.11.2024droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  34. 6B_480/202420.11.2024Rétorsion · Injure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 6B_499/202420.11.2024Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Procédure pénale administrative
  36. 6B_692/202420.11.2024Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 6B_711/202420.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Reformatio in peius
  39. 6B_728/202420.11.2024droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  41. 8C_583/202420.11.2024Restitution de l'effet suspensif
  42. 4A_421/202319.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 4A_471/202419.11.2024Irrecevabilité du recours contre une décision incidente faute de préjudice irréparable · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_571/202419.11.2024recours en matière civile · Indignité successorale · Force de chose jugée
  45. 5A_691/202419.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Garanties de procédure
  46. 5A_695/202419.11.2024Abus de droit · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 6B_64/202419.11.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  48. 7B_1142/202419.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Fiction de la notification
  49. 7B_742/202419.11.2024Récusation · recours en matière pénale · Défaut de motivation
  50. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · droit d'être entendu · Déni de justice formel