art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 119/833
Comme norme- 5A_535/202408.10.2024droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
- 5A_648/202408.10.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation de faire des efforts particuliers
- 5A_827/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_469/202408.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles simples · dommages à la propriété
- 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 7B_684/202308.10.2024Classement de la procédure pénale pour cause de décès du prévenu · Décès du prévenu comme obstacle à la procédure · Force de chose jugée du jugement de première instance
- 1C_174/202407.10.2024droit d'être entendu · Protection contre le congé · Principe de la proportionnalité
- 1C_487/202307.10.2024Autonomie communale · Légitimation pour recourir d'une commune · Classification des voies publiques
- 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal
- 5A_436/202407.10.2024protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
- 6B_110/202407.10.2024Diffamation · Honneur et réputation professionnelle · droit d'être entendu
- 6B_1164/202307.10.2024droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_208/202407.10.2024Gestion déloyale · Contrainte · Qualité pour recourir
- 6B_76/202407.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de la reformatio in pejus · Critique appellatoire
- 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
- 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
- 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
- 7B_662/202304.10.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
- 8C_220/202404.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation et administration des preuves
- 8C_808/202304.10.2024Suppression de la rente d'invalidité · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
- 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
- 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
- 4A_426/202403.10.2024Assistance judiciaire · Motivation multiple de la décision · Critique appellatoire irrecevable
- 4D_98/202403.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
- 6B_1504/202203.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des témoins
- 6B_588/202403.10.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_647/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
- 7B_28/202403.10.2024Ordonnance de non-entrée en matière · droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 7B_326/202403.10.2024droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
- 7B_393/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · droit d'être entendu
- 7B_409/202403.10.2024droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 7B_975/202403.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Bénéficiaire effectif
- 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_374/202402.10.2024droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_530/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Répartition de l'excédent
- 6B_1242/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique de l'établissement des faits · Tentative
- 7B_805/202402.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_829/202402.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_841/202402.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_960/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité
- 7B_980/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire