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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 118/833

Comme norme
  1. 1C_369/202414.10.2024Droits politiques · Explications de vote · Intérêt actuel et pratique
  2. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  3. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  4. 5A_500/202414.10.2024
  5. 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  6. 7B_644/202414.10.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · problème de dépendance
  7. 8C_242/202414.10.2024Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Clôture du cas
  8. 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · Droit acquis
  9. 1C_332/202311.10.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Technologie de téléphonie mobile 5G · Antennes adaptatives
  10. 1C_395/202411.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Garantie de la propriété
  11. 1C_549/202311.10.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  12. 2C_228/202411.10.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Mesure provisionnelle
  13. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  14. 2C_501/202311.10.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  15. 4A_194/202411.10.2024Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · appréciation des preuves
  16. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · arbitraire
  17. 7B_40/202411.10.2024Capacité de comparution · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_362/202411.10.2024Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. ATF 151 II 26210.10.2024Art. 9 Cst. ; art. 13 al. 2 LHID ; art. 76 al. 6 de la loi générale de la République et canton de Genève du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques; attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation; impôt sur la fortune; impôt immobilier complémentaire gene
  20. 1C_429/202310.10.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Classement
  21. 4A_472/202410.10.2024Arbitrage · Nomination de l'arbitre · Recevabilité du recours en matière civile
  22. 5A_663/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · droit d'être entendu · Seconde expertise
  24. 5A_676/202410.10.2024Placement à des fins d'assistance · Critique appellatoire · trouble cérébral organique multifactoriel
  25. 5A_816/202310.10.2024recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  26. 6B_537/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Filouterie
  28. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  29. 7B_885/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_37/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Récupération de prestations d'assurance sociale · Contrôle du temps de travail
  31. 9C_786/202310.10.2024impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de vente de logement · Remploi
  32. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu
  33. 1C_618/202309.10.2024Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Détention d'animaux à titre de loisir · rétablissement de l'état conforme au droit
  34. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · droit d'être entendu
  35. 4A_252/202409.10.2024Prescription · Lésions corporelles graves · Dol éventuel
  36. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · bien de l'enfant · Garde
  37. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  38. 6B_428/202409.10.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Violation grave des règles de la circulation
  39. 7B_916/202409.10.2024Motivation du recours · droit d'être entendu · Assistance d'un mandataire
  40. ATF 151 I 25708.10.2024Art. 16, 22 et 36 Cst. ; art. 10 et 11 CEDH ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé. Liberté d'opinion et de réunion lors de
  41. 1C_308/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Fardeau de la preuve
  42. 1C_527/202308.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause d'esthétique · Antenne de téléphonie mobile
  43. 1C_542/202308.10.2024Recours en matière de droit public · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile · Clause esthétique
  44. 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  45. 2C_481/202408.10.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  46. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  47. 4A_203/202408.10.2024Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits
  48. 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  49. 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · droit d'être entendu
  50. 4D_116/202408.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante