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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 121/833

Comme norme
  1. 5A_565/202424.09.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
  2. 5A_8/202424.09.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  3. 5A_942/202224.09.2024droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
  4. 6B_318/202424.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  5. 7B_241/202424.09.2024Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel du notaire
  6. 7B_640/202424.09.2024Scellé et levée des scellés · Secret professionnel · Secret médical
  7. 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  8. 2C_450/202423.09.2024Assistance judiciaire · Rétablissement du délai · Obligation de motiver
  9. 6B_101/202423.09.2024Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  10. 6B_156/202423.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  11. 7B_788/202423.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_809/202423.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_228/202423.09.2024Recours en matière de droit public · Dispositions irréversibles · Rappel de cotisations de sécurité sociale
  15. 9C_47/202423.09.2024
  16. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  17. 1C_265/202420.09.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  18. 1C_421/202320.09.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_518/202320.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  20. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  21. 2C_248/202320.09.2024intérêt juridique protégé · Conditions de recevabilité · objet du litige
  22. 4A_115/202420.09.2024recours en matière civile · Procédure de conciliation · Qualité de partie
  23. 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
  24. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_486/202420.09.2024Prescription · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  26. 6B_579/202420.09.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 6B_593/202420.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_636/202420.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_298/202419.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  30. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  31. 5A_539/202419.09.2024Existence et étendue de l'obligation de motivation · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Motivation manifestement insuffisante
  32. 6B_422/202419.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Conduite sans autorisation · Intention et dol éventuel
  33. 7B_829/202319.09.2024Fixation de la peine · Faute · Responsabilité pénale restreinte
  34. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_464/202419.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  37. 4A_187/202418.09.2024recours en matière civile · Décision incidente · demande de récusation
  38. 4A_394/202418.09.2024Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  39. 4A_427/202418.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1232/202318.09.2024droit d'être entendu · Égalité des armes · équité du procès
  41. 6B_595/202418.09.2024Abuse of confidence · Compétence des autorités pénales suisses · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_612/202418.09.2024Fixation de la peine · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_91/202318.09.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  44. 9C_388/202418.09.2024Impôt successoral · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  45. 9C_470/202418.09.2024Obligation de motiver · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  46. 1C_465/202417.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
  48. 1C_673/202317.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 2C_42/202417.09.2024
  50. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · droit d'être entendu · Obligation de motiver