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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 122/833

Comme norme
  1. 4A_335/202417.09.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Obligation de motivation · Interrogatoire des parties
  2. 4A_419/202417.09.2024Retard injustifié à statuer · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Val-de-Charmey
  3. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 4A_641/202317.09.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  5. 5A_352/202417.09.2024
  6. 5A_476/202417.09.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_271/202417.09.2024Jonction de procédures · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_237/202417.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Abus de confiance
  9. 7B_668/202417.09.2024Restitution du délai de recours · Sursis à l'exécution de la peine
  10. 7B_694/202317.09.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Critique appellatoire · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
  11. 7B_754/202417.09.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
  12. 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · droit d'être entendu · Récusation
  13. 7B_834/202317.09.2024Indemnité pour tort moral · Détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_926/202417.09.2024Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Décision incidente · Mesure superprovisionnelle
  15. 8C_480/202416.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours · Unentgeltliche Prozessführung
  16. 9C_469/202416.09.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · Garantie de la propriété
  17. 9C_538/202316.09.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  18. 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  19. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  20. 2C_400/202413.09.2024droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
  21. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  22. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  24. 6B_553/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  26. 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
  27. 2C_199/202412.09.2024Droit au respect de la vie privée · Protection de la bonne foi · Preuve de l'intégration
  28. 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
  29. 4A_306/202412.09.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · bien de l'enfant · Protection de l'union conjugale
  31. 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration des preuves
  32. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  33. 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgovie · assistance judiciaire
  34. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  35. 9C_566/202312.09.2024Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Unité de la procédure en matière d'IFD et d'ICC · Distribution dissimulée de bénéfices
  36. 9C_567/202312.09.2024Rappel d'impôt · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  37. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Impartialité du juge
  38. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · droit d'être entendu
  39. 2C_378/202411.09.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_143/202411.09.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  41. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  42. 6B_338/202411.09.2024Faute concomitante / propre du lésé · Quota de responsabilité · Pouvoir d'appréciation du juge
  43. 6B_445/202411.09.2024Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Nemo tenetur se ipsum accusare
  44. 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 7B_14/202311.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigence de motivation des griefs d'arbitraire · Lésions corporelles graves par négligence
  46. 7B_587/202311.09.2024Qualité pour recourir · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  47. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  48. 2C_402/202410.09.2024Récusation · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  49. 4A_185/202410.09.2024Protection contre le congé · Arbitraire (dans la constatation des faits) · appréciation des preuves
  50. 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction