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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 129/833

Comme norme
  1. 4A_204/202323.07.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  2. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  3. 5A_375/202423.07.2024Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  4. 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
  5. 7B_716/202423.07.2024Motifs de détention · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  6. 9C_300/202323.07.2024Obligation de restitution · Indemnités journalières pour coronavirus · Qualité pour recourir de la société pour ses employés
  7. 4A_265/202422.07.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Audience de conciliation
  8. 4A_303/202422.07.2024Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 5A_238/202422.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer
  10. 5A_911/202222.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 6B_192/202422.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_121/202322.07.2024Appréciation anticipée des preuves · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  13. 7B_219/202222.07.2024Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Autorité de la chose jugée de la décision sur les frais · Lien de causalité adéquate
  14. 7B_290/202222.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence
  15. 7B_621/202422.07.2024Motivation du recours · Curatelle · Curatelle de représentation
  16. 7B_643/202422.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_267/202419.07.2024Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  18. 2C_268/202419.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Constatation des faits
  19. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  20. 2C_386/202319.07.2024Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la confiance
  21. 5A_212/202419.07.2024Curatelle de représentation provisoire · Mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
  22. 5A_592/202319.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  23. 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1351/202319.07.2024Arbitraire · Sûretés · Confiscation
  25. 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
  26. 1C_312/202318.07.2024Reconsidération · Exploitation agricole · Conformité à la zone
  27. 1C_312/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  28. 1C_316/202318.07.2024
  29. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
  31. 6B_572/202418.07.2024Motivation du recours · Retrait de l'appel · Critiques appellatoires
  32. 6B_885/202318.07.2024Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes · Recel · Expulsion du territoire suisse
  33. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · droit d'être entendu
  34. 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  35. 9C_184/202318.07.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  36. 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Déni de justice
  37. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  38. 9C_209/202418.07.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime inquisitoire
  39. 9C_399/202418.07.2024Exigences de motivation · Décision d'irrecevabilité · Violation de la dignité humaine
  40. 1C_306/202317.07.2024droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · autorisation de construire
  41. 5A_132/202417.07.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Abus de droit
  42. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  43. 5A_373/202417.07.2024Non-entrée en matière
  44. 6B_393/202417.07.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 6B_472/202417.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_214/202317.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  47. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  48. ATF 150 IV 38916.07.2024Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts. La modernisation rédactionnelle de l' art. 262 CP entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de nature purement linguistique et à vocation surtout épicène, demeure sans incidence sur l'interprétation de la norme pénale (consid. 4.1). Plus q
  49. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Non-entrée en matière
  50. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière