art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 128/833
Comme norme- 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
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- 6B_30/202405.08.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_317/202405.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- 6B_341/202405.08.2024Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Nulla poena sine lege
- 7B_169/202405.08.2024Séquestre en garantie des frais · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- 7B_816/202402.08.2024Prolongation de la détention · Détention de sûreté · Demande de récusation
- 1C_693/202331.07.2024Notification d'une décision · Respect du délai · Bonne foi
- 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
- 5A_674/202331.07.2024Mandat pour cause d'inaptitude · Aptitude de la personne mandatée · Conflit d'intérêts
- 7B_111/202331.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_374/202431.07.2024Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · consultation du dossier
- 7B_735/202431.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Accès indu à un système informatique
- 7B_758/202431.07.2024Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle · Placement en milieu ouvert
- 9C_756/202331.07.2024Qualité de partie · Entreprise individuelle · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
- 1C_78/202430.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 4A_370/202430.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_75/202230.07.2024recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
- 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · droit d'être entendu
- 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
- 7B_652/202430.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · in dubio pro duriore
- 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_431/202429.07.2024droit d'être entendu · consultation du dossier · Examen de l'aptitude à la conduite
- 4A_241/202329.07.2024Réduction de loyer · Méthode du rendement net · Frais d'administration
- 4A_378/202429.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_503/202329.07.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Cas d'assurance
- 4D_63/202329.07.2024Arbitraire · Légitimation passive · Fardeau de l'allégation objectif
- 7B_292/202429.07.2024Publicité de la justice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_213/202326.07.2024droit d'être entendu · Permis d'élève conducteur · Infraction légère
- 1C_548/202326.07.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
- 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_37/202426.07.2024droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
- 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_400/202326.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
- 7B_786/202426.07.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Sanction disciplinaire
- 2C_1027/202225.07.2024droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_229/202425.07.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_395/202425.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_357/202425.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 9C_110/202425.07.2024Barème parental · Déduction pour enfants · Tarif de base
- 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
- 2C_344/202424.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_701/202324.07.2024Recours en matière de droit public · Marché in-house · Marché quasi in-house
- 7B_646/202424.07.2024droit d'être entendu · Report de l'expulsion · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 9C_379/202424.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Objet du litige en procédure de recours
- 1C_443/202423.07.2024Conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
- 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
- 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs