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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 131/833

Comme norme
  1. 6B_1024/202310.07.2024arbitraire · Fixation de la peine · Canton de Zurich
  2. 6B_1115/202310.07.2024Confiscation de sécurité · arbitraire · Obligation de motiver
  3. 6B_145/202410.07.2024maltraitance d'animaux · appréciation des preuves · Négligence envers les animaux
  4. 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  5. 6B_991/202310.07.2024Détention excessive · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  6. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  7. 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  8. 7B_861/202310.07.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  9. 8C_608/202310.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  10. 1C_102/202209.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 1C_22/202309.07.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interprétation des plans d'affectation
  12. 1C_309/202309.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  13. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  14. 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  15. 4A_508/202309.07.2024Carence d'organisation de la société · Durée du mandat du conseil d'administration · Interprétation subjective des statuts
  16. 7B_269/202409.07.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  17. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  18. 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
  19. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  20. 1C_676/202308.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  21. 2C_121/202408.07.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  22. 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
  23. 5A_939/202308.07.2024droit d'être entendu · Curatelle · Valais
  24. 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  25. 6B_1235/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 7B_506/202408.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Exigences de motivation
  27. 8C_823/202308.07.2024Début du droit à la rente · Principe de la réadaptation avant la rente · Degré d'invalidité
  28. 5A_30/202405.07.2024protection de l'enfant · Conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_988/202305.07.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  30. 1C_266/202304.07.2024Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_333/202404.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Scolarité obligatoire
  32. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 6B_48/202404.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Légitime défense excusable
  35. 7B_655/202404.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_635/202303.07.2024Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Efficacité différée
  37. 5A_146/202403.07.2024droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
  38. 5A_341/202403.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  39. 5A_751/202203.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · Procédure
  40. 5A_960/202303.07.2024Protection de l'union conjugale · Garde de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 6B_1253/202303.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  42. 6B_257/202403.07.2024Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  43. 6B_291/202403.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  44. 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
  45. 7B_599/202403.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  46. 8C_216/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  47. 8C_627/202303.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'invalidité
  48. 1C_124/202402.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Qualité pour recourir d'une commune · Rectification de la désignation de partie
  49. 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
  50. 2C_598/202302.07.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu