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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 132/833

Comme norme
  1. 5A_11/202402.07.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Délai d'appel
  2. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  3. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  4. 6B_1160/202302.07.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 6B_455/202402.07.2024Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits
  6. 7B_34/202302.07.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité naturelle
  7. 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_761/202201.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
  10. 4A_524/202301.07.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Fardeau de la preuve
  11. 5A_372/202401.07.2024Recours pour déni de justice · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  12. 5A_45/202401.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Représentation
  13. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  14. 6B_1181/202301.07.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 6B_691/202301.07.2024Infraction d'escroquerie · Astuce de la tromperie · Tentative d'escroquerie
  17. 6B_711/202301.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  18. 7B_122/202301.07.2024Présomption d'innocence · arbitraire · appréciation des preuves
  19. 7B_852/202301.07.2024Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Partie sui generis
  20. 8C_323/202401.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  21. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  22. 6B_1015/202328.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  23. 7B_18/202228.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  24. 9C_213/202428.06.2024
  25. 1C_19/202227.06.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  26. 6B_161/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Autorité de l'arrêt de renvoi
  27. 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
  28. 7B_133/202327.06.2024Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Représentation lors du dépôt de la plainte
  29. 7B_262/202227.06.2024recours en matière pénale · Action civile · Qualité de lésé
  30. 7B_41/202427.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation de la prétention civile (recevabilité de l'action civile) · Procédure adhésive
  31. 7B_540/202427.06.2024Défaut de motivation du recours · arbitraire · droit d'être entendu
  32. 7B_993/202327.06.2024Traitement inhumain ou dégradant · Conditions de détention pour les personnes atteintes de troubles mentaux · Cellule de réflexion
  33. 9C_30/202427.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  34. 2C_251/202326.06.2024Irrecevabilité pour conclusions réformatoires irrecevables
  35. 2C_279/202426.06.2024Irrecevabilité du recours pour défaut de conclusions formelles · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  36. 4A_64/202426.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4D_91/202426.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  38. 5A_856/202326.06.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de surveillance (LP)
  39. 5A_909/202326.06.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite
  40. 9D_9/202426.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. ATF 150 IV 36025.06.2024Art. 221 al. 1 bis CPP ; détention provisoire; risque qualifié de récidive. L' art. 221 al. 1 bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire. Il prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l' art. 221 al. 1 let . c CPP, qui a été introduit
  42. 1C_285/202225.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
  43. 2C_127/202425.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. 5A_357/202325.06.2024Servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  45. 6B_117/202425.06.2024Principe de l'accusation · Droit à la traduction · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_139/202325.06.2024in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  47. 7B_458/202325.06.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Principe d'immédiateté
  48. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  49. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 6B_244/202424.06.2024Délai d'épreuve · Indemnité pour frais de défense · arbitraire