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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 133/833

Comme norme
  1. 6B_31/202424.06.2024Communauté domestique · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  2. 6B_342/202424.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  3. 6B_562/202324.06.2024Mise en danger de la vie · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 7B_56/202324.06.2024Procédure de levée de scellés · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Issue probable de la procédure
  5. 9C_267/202324.06.2024
  6. 9C_306/202424.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  7. 4D_71/202421.06.2024Formalisme excessif · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_179/202421.06.2024Effet suspensif · Droit de visite · Intérêt de l'enfant
  9. 6B_457/202421.06.2024Abus de droit · Procédure de récusation · Critique appellatoire
  10. 7B_201/202421.06.2024Exigences de motivation du recours · Objet de la procédure · Assistance judiciaire
  11. 1C_145/202420.06.2024Récusation d'un juge · Garantie du juge constitutionnel · Delémont
  12. 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
  13. 5A_108/202420.06.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit de visite
  14. 5A_678/202320.06.2024droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
  15. 6B_343/202420.06.2024Allégation de faits nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_796/202320.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de révéler
  17. 7B_136/202320.06.2024recours en matière pénale · intérêt juridique protégé · Expulsion du territoire suisse
  18. 7B_219/202320.06.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie
  19. 7B_242/202220.06.2024Utilisabilité des déclarations dans la procédure simplifiée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  20. 7B_390/202420.06.2024droit d'être entendu · Transfert en régime ouvert · Dangerosité pour la collectivité
  21. 7B_477/202420.06.2024Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prise d'urine et dignité humaine (protection contre les traitements inhumains ou dégradants) · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines
  22. 7B_501/202420.06.2024Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  23. 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
  24. 2C_213/202419.06.2024Conditions de recevabilité · Dépôt du recours en temps utile · droit d'être entendu
  25. 2C_313/202419.06.2024Préjudice irréparable · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
  26. 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · droit d'être entendu
  27. 2C_689/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Imposition des frais à l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  29. 6B_274/202419.06.2024Exigences de motivation d'un recours · Incompétence manifeste · Respect du délai lors de la remise postale
  30. 9C_291/202419.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Dénonciation spontanée · Taxation d'office
  31. 1C_201/202318.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · plan directeur
  32. 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
  33. 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
  34. 2C_86/202418.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  35. 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_3/202418.06.2024intérêt juridique protégé · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Règle de l'ambiguïté
  37. 4A_83/202418.06.2024Réduction du prix de l'ouvrage · Moins-value de l'ouvrage · Estimation du dommage
  38. 4D_55/202418.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Avance de frais
  39. 5A_249/202418.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_28/202418.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Saisissabilité des avoirs de prévoyance
  41. 5A_505/202318.06.2024Arbitraire · Curatelle · Nyon (commune)
  42. 6B_1257/202318.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Lésions corporelles simples qualifiées
  43. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  44. 4A_149/202417.06.2024Société simple · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  45. 4A_63/202417.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Congé ordinaire du bail · Contravention aux règles de la bonne foi lors de la résiliation
  46. 6B_426/202417.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_266/202414.06.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  48. 2C_309/202414.06.2024Obligation de motiver le recours · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  49. 2C_652/202314.06.2024Prolongation du temps d'examen · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  50. 5A_217/202414.06.2024Levée de la faillite · Exigences de motivation · Dépôt du montant dû