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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 135/833

Comme norme
  1. 4A_334/202410.06.2024Expulsion en droit du bail · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  2. 6B_1127/202310.06.2024droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_418/202410.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_452/202410.06.2024Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  5. 6B_91/202410.06.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  6. 7B_29/202310.06.2024droit d'être entendu · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  7. 7B_315/202410.06.2024droit d'être entendu · Risque de récidive · Travail d'intérêt général
  8. 7B_323/202410.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  9. 7B_690/202310.06.2024Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions
  10. 9C_112/202410.06.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  11. 4A_512/202307.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  12. 4D_62/202307.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  13. 5A_206/202407.06.2024Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Garde de l'enfant et intérêt de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_797/202307.06.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Transparence · Levée du voile social inversée
  15. 5A_938/202307.06.2024Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Protection de la bonne foi
  16. 6B_383/202407.06.2024Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 7B_509/202307.06.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. 7B_587/202407.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  19. 9C_356/202307.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  20. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · droit d'être entendu
  21. 1C_112/202406.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  22. 1C_315/202406.06.2024Critique appellatoire · objet du litige · Légitimation pour recourir
  23. 1C_332/202406.06.2024Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation routière · Durée du délai d'épreuve
  24. 1C_90/202406.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  25. 5A_340/202406.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_655/202306.06.2024Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  27. 8C_634/202306.06.2024assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  28. 9C_271/202406.06.2024Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  30. 9D_6/202306.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  31. 2C_282/202405.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_285/202405.06.2024Défaut de motivation · Irrecevabilité des novae · Irrecevabilité manifeste du recours
  33. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  34. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  35. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Endettement fautif
  36. 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  37. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  38. 2C_992/202205.06.2024Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Entraide internationale en matière fiscale
  39. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  40. 5A_223/202405.06.2024Adoption · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  41. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · recours en matière civile · droit d'être entendu
  42. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · droit d'être entendu
  43. 5A_969/202305.06.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Audience publique
  44. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · droit d'être entendu
  45. 6B_125/202405.06.2024Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Expulsion du territoire suisse
  46. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_206/202405.06.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_402/202305.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Entrave aux services d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique
  49. 9C_409/202305.06.2024
  50. ATF 150 II 53704.06.2024Art. 98 LTF ; art. 15d al. 1 LCR ; ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite; mesure préventive; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Trib