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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 136/833

Comme norme
  1. 1C_434/202304.06.2024Mesure provisionnelle · Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_99/202304.06.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Installation globale / considération globale · Capacité d'être partie et d'ester en justice
  3. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · droit d'être entendu
  4. 2C_179/202304.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  5. 2C_66/202304.06.2024Liberté de conscience et de croyance · Intérêt public et proportionnalité · Protection de la bonne foi
  6. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  7. 4A_242/202404.06.2024Mainlevée provisoire · arbitraire · appréciation des preuves
  8. 5A_186/202404.06.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Assistance judiciaire
  9. 5A_768/202304.06.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révocation du représentant de la communauté héréditaire
  10. 5A_984/202304.06.2024Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Prise en charge de l'enfant · bien de l'enfant
  11. 7B_419/202404.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure pénale · Prétentions civiles
  12. 8C_280/202404.06.2024Obligation de motiver
  13. 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  14. 2C_190/202403.06.2024Droit de séjour après dissolution du mariage · Notion de communauté conjugale · Assistance judiciaire
  15. 2C_262/202403.06.2024Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  16. 4A_399/202203.06.2024Licenciement immédiat · Juste motif · arbitraire
  17. 5A_185/202403.06.2024Autorité parentale conjointe · Placement de l'enfant · Rétablissement du délai
  18. 5A_264/202403.06.2024Suspension de la procédure · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 5A_587/202303.06.2024mesures provisionnelles · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  21. 5A_882/202303.06.2024Modification de mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 6B_1324/202303.06.2024Escroquerie · Principe de territorialité · Théorie de l'ubiquité
  23. 6B_157/202403.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  24. 7B_429/202303.06.2024Préjudice irréparable · Séquestre pénal · Soupçons suffisants
  25. 7B_493/202403.06.2024Libération de la détention · Récusation · droit d'être entendu
  26. 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  27. 1C_452/202331.05.2024droit d'être entendu · Aménagement du territoire / Construction hors zone à bâtir · Notion de décision
  28. 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
  29. 2C_460/202331.05.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  30. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
  31. 7B_332/202431.05.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Exigences de motivation
  32. 1C_393/202330.05.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  33. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  34. 5A_332/202430.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise sur la capacité éducative
  35. 7B_424/202430.05.2024Obligation de motiver le recours · Motivation de la violation des droits fondamentaux · Non-entrée en matière
  36. 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
  37. 2C_25/202429.05.2024Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  38. 2C_32/202429.05.2024Reconsidération · Regroupement familial inversé · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_503/202329.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  40. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  41. 2D_23/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  42. 4A_200/202429.05.2024Mainlevée provisoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver
  43. 4D_62/202429.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  44. 5A_205/202429.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_319/202429.05.2024Exigences de motivation · Recours au Tribunal fédéral · trouble dépressif
  46. 5A_879/202329.05.2024Contributions d'entretien après le divorce · enrichissement illégitime · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 7B_376/202429.05.2024Internement · Libération conditionnelle de l'internement · Neue Expertise
  48. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  49. 9C_115/202329.05.2024Restitution de prestations indûment fournies dans l'assurance obligatoire des soins · Péremption du droit à restitution · Liberté économique
  50. 1C_143/202228.05.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu