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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 159/833

Comme norme
  1. 7B_922/202329.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_694/202328.12.2023droit d'être entendu · Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_73/202328.12.2023Légitime défense · Légitime défense putative · excès de légitime défense
  4. 6B_762/202328.12.2023Principe de l'accusation · Contrainte sexuelle · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  5. 1C_136/202327.12.2023Protection des monuments · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 7B_108/202227.12.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  7. 7B_322/202327.12.2023Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  9. 7B_185/202222.12.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_305/202322.12.2023Détention de sûreté · Procédure incidente · Représentation
  11. 8C_42/202322.12.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  12. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  13. 9C_399/202322.12.2023Assujettissement à l'impôt en raison de l'administration effective en Suisse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Application du droit d'office
  14. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  15. 1C_512/202321.12.2023Recours en matière de droit public · Assainissement d'installations stationnaires · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_685/202321.12.2023Droit de cité (constatation de la nationalité suisse) · Révision d'une décision administrative · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_125/202321.12.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  18. 4A_307/202321.12.2023Contestation de la répartition des frais et dépens (objet du litige) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Frais et dépens
  19. 4A_541/202321.12.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  20. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  21. 5A_654/202221.12.2023droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée · Nova en procédure d'appel
  22. 6B_1010/202321.12.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise psychiatrique
  23. 6B_1050/202321.12.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  24. 6B_1191/202321.12.2023Contrainte sexuelle · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_639/202321.12.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · clause de rigueur
  26. 6B_983/202321.12.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  27. 7B_89/202321.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante devant le Tribunal fédéral · Classement de la procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 7B_942/202321.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_322/202321.12.2023Évocation · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  30. 8C_346/202321.12.2023assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Exploitabilité économique de la capacité de travail résiduelle
  31. 2C_352/202320.12.2023Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Expulsion du territoire suisse
  32. 2C_471/202220.12.2023intérêt juridique protégé · Séjour sans activité lucrative · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  33. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  34. 2C_70/202320.12.2023
  35. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 2C_792/202220.12.2023Admission à l'examen professionnel · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  37. 5A_19/202320.12.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  38. 5A_948/202320.12.2023Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Capacité d'ester en justice · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  39. 6B_1162/202320.12.2023Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  40. 6B_1244/202320.12.2023Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Plainte pénale
  41. 6B_1377/202220.12.2023
  42. 7B_51/202220.12.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Négligence
  43. 7B_611/202320.12.2023Restitution du délai · Défense d'office · droit d'être entendu
  44. 7B_865/202320.12.2023Exploitabilité des preuves (procédure pénale) · Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes
  45. 9C_542/202320.12.2023Recours en matière de droit public · Lieu de taxation · Décompte spécial
  46. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  47. 1C_587/202219.12.2023droit d'être entendu · Route publique · Affectation (à l'usage public)
  48. 1C_80/202319.12.2023Mesure provisionnelle de retrait du permis de conduire · Expertise psychologique relative à l'aptitude à conduire · Interdiction d'usage d'un permis de conduire étranger en Suisse
  49. 4A_540/202219.12.2023arbitraire · droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  50. 8C_219/202319.12.2023arbitraire · Motivation du recours