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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 158/833

Comme norme
  1. 6B_1023/202310.01.2024Requête de restitution de délai · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  2. 6B_1227/202310.01.2024droit d'être entendu · Procès équitable · Défense effective
  3. 6B_240/202310.01.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Révision en matière pénale
  4. 6B_894/202310.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 7B_902/202310.01.2024Surveillance électronique · Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante
  6. 7B_932/202310.01.2024Sursis à l'exécution de la peine pour incapacité de la subir · Interdiction de l'arbitraire · Risque de suicide en détention
  7. 1C_390/202209.01.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
  8. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  9. 4A_393/202309.01.2024Rectification · Liaison à l'arrêt de renvoi · Autorité de l'arrêt de renvoi
  10. 4A_420/202309.01.2024Bail à ferme agricole · Abus de droit · droit d'être entendu
  11. 4A_438/202309.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  12. 4D_59/202309.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Répartition des frais en cas de radiation
  13. 5A_913/202309.01.2024mesures provisionnelles · Modification du titre d'entretien · Grief de violation constitutionnelle
  14. 5A_947/202309.01.2024Mise en danger du bien de l'enfant · Interdiction de sortie et séquestre du passeport · Responsabilité parentale
  15. 7B_75/202209.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Intention
  16. 1C_630/202308.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit de vote
  17. 1C_671/202308.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_497/202308.01.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Détachement de travailleurs
  19. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  20. 5A_897/202308.01.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 6B_201/202308.01.2024Faux dans les titres · Interdiction de l'arbitraire · Caractère appellatoire
  22. 6B_856/202308.01.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  23. 6B_985/202308.01.2024Établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Droit du ski et balisage des pistes
  24. 7B_1001/202308.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  25. 8C_206/202308.01.2024indemnité de dépens · arbitraire · Assurance-accidents
  26. 9C_165/202308.01.2024droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
  27. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  28. 6B_2/202305.01.2024Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
  29. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  30. 4A_515/202204.01.2024Principe dispositif · Perte de loyer · Calcul du dommage
  31. 6B_1320/202304.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_1321/202304.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1358/202304.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_985/202304.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 7B_997/202304.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  36. 8C_681/202304.01.2024Motivation manifestement insuffisante · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  37. 9C_725/202204.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
  38. ATF 150 I 5003.01.2024Art. 10 al. 2, art. 13 et 36 Cst. , art. 8 CEDH , art. 236 CPP , art. 74 et 84 CP et art. 82 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5
  39. 1C_205/202303.01.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver
  40. 1C_210/202203.01.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Mariage fictif · Présomption de fait
  41. 1C_544/202203.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation qualifiées
  42. 4A_411/202203.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Travaux supplémentaires · Aveu judiciaire
  43. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  44. 4A_458/202303.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  45. 4A_514/202303.01.2024Protection des marques · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_93/202203.01.2024Contrat de travail · arbitraire · appréciation des preuves
  47. 7B_129/202303.01.2024Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  48. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  49. 9C_154/202303.01.2024Déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  50. 5A_761/202329.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante