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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 16/833

Comme norme
  1. 5A_398/202625.06.2026Discrimination · Égalité de traitement · protection de la sphère privée
  2. 8C_407/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_134/202525.06.2026Récusation d'un juge fédéral · Demande de suspension de procédure · Prise en charge des coûts selon le principe de l'économicité
  4. 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
  5. 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  6. 1C_536/202525.06.2026droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  7. 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 2C_462/202425.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
  10. 7B_648/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_515/202524.06.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit de séjour dérivé
  12. 4A_209/202624.06.2026recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  13. 4A_248/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_250/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_252/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_256/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_266/202624.06.2026Séquestre · Cas de séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  18. 6B_120/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  19. 6B_151/202624.06.2026Libération de la détention · Détention pour insuffisance de placement · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  20. 6B_334/202524.06.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre et mainlevée de biens
  21. 6B_40/202624.06.2026Légitime défense · arbitraire · Critique appellatoire
  22. 6B_497/202524.06.2026Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · droit d'être entendu · Déni de justice
  23. 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  24. 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
  25. 6B_87/202624.06.2026Mise en danger de la vie · appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  26. 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel
  27. 7B_1335/202424.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Libre appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  28. 9C_385/202624.06.2026Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
  29. 9C_438/202424.06.2026Cryoconservation de spermatozoïdes · Mesure de prévention · Prestation générale en cas de maladie
  30. 1C_526/202524.06.2026droit d'être entendu · Maxime d'office · Garantie de la propriété
  31. 2C_300/202624.06.2026Détention en vue du renvoi · Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire
  32. 7B_373/202624.06.2026Obligation de motiver · arbitraire · sûretés
  33. 7B_500/202324.06.2026Procédure pénale · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Atteinte à la personnalité
  34. 1C_626/202523.06.2026droit d'être entendu · Procès équitable · canton de Lucerne
  35. 5A_121/202623.06.2026droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Formalisme excessif
  36. 5A_129/202623.06.2026Bonification pour tâches éducatives · Garde de l'enfant · Conclusions constatatoires
  37. 5A_234/202623.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 5A_585/202623.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_841/202523.06.2026mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_78/202623.06.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · droit d'être entendu
  41. 7B_541/202623.06.2026Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation du recours cantonal · Assistance judiciaire
  42. 1C_221/202422.06.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 2C_356/202622.06.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Recevabilité du recours en matière de droit public · Domicile selon le droit des polices
  44. 5A_1120/202522.06.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · droit d'être entendu
  45. 5A_557/202622.06.2026Curatelle de représentation · Mesures ambulatoires · droit d'être entendu
  46. 5A_911/202522.06.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · bien de l'enfant
  47. 6B_16/202622.06.2026Maxime d'office · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  48. 6B_274/202622.06.2026Expulsion · clause de rigueur · bien de l'enfant
  49. 6B_312/202622.06.2026Langue du recours · Délai de recours · Motivation du recours
  50. 6B_42/202622.06.2026Publicité des débats · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo