FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 15/833

Comme norme
  1. 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
  2. 7B_223/202602.07.2026droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
  3. 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
  4. 2C_183/202601.07.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit au respect de la vie privée et familiale · Obligation de motiver
  5. 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
  6. 2C_375/202601.07.2026Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  7. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · droit d'être entendu
  8. 5A_596/202601.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · bien de l'enfant
  9. 5A_604/202601.07.2026Exigences de motivation du recours · Ouverture de la faillite · Irrecevabilité du recours
  10. 6B_77/202601.07.2026droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation
  11. 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  12. 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
  13. 6B_332/202501.07.2026Obligation de motiver le recours · Principe de célérité · Classement de la procédure en dernier ressort
  14. 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  15. 7B_754/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zoug · Tribunal supérieur du canton de Zoug
  16. 1C_737/202430.06.2026
  17. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  18. 2C_363/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Retard injustifié à statuer
  19. 2C_364/202630.06.2026Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Mariage
  20. 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · droit d'être entendu
  21. 6B_351/202630.06.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
  22. 6B_353/202630.06.2026Exigence de motivation · arbitraire · Contrainte
  23. 6B_368/202630.06.2026Révision · Vice de procédure · Zurich
  24. 6B_887/202530.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  25. 7B_698/202630.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_293/202630.06.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Mesure provisionnelle
  27. 9C_296/202530.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  29. 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
  30. 7B_619/202630.06.2026Cautionnement de procès · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  31. 7B_672/202630.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde · Canton de Zurich
  32. 4A_60/202630.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · intérêt juridique protégé
  33. 4D_101/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_97/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_338/202629.06.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  37. 5A_523/202629.06.2026recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  38. 5D_23/202629.06.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  39. 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire · Décision de sûretés · Mesure provisionnelle
  40. 9C_710/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Financement résiduel des soins · Soins par des proches
  41. 1C_492/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Ordonnance administrative · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4D_64/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal supérieur du canton de Berne · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  43. 4D_66/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  44. 4A_144/202629.06.2026Droit de consultation et de renseignement de l'actionnaire · Nécessité de l'information pour l'exercice des droits de l'actionnaire · Fardeau de l'allégation et de la preuve dans la procédure de consultation
  45. 4A_171/202626.06.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 4A_547/202526.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Reconnaissance des jugements étrangers (Convention de Lugano) · Italie
  47. 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_595/202525.06.2026question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  50. 5A_286/202625.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · droit d'être entendu