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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 163/833

Comme norme
  1. 4A_121/202329.11.2023Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · principe d'allégation
  2. 5A_186/202329.11.2023Suspension des délais · Validité du commandement de payer · Action en libération de dette
  3. 5A_479/202329.11.2023Sursis concordataire provisoire · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement provisoire
  4. 5A_480/202329.11.2023Réquisition de faillite sans poursuite préalable · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Sursis concordataire provisoire
  5. 5A_481/202329.11.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Sursis concordataire provisoire
  6. 6B_1064/202329.11.2023Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 6B_1074/202329.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime inquisitoire
  8. 6B_1084/202329.11.2023Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de meurtre
  9. 6B_1111/202329.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1136/202329.11.2023clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  11. 6B_1185/202329.11.2023Obligation de motiver dans la procédure de recours · Offensichtlich unbegründete Beschwerde · Calcul des délais
  12. 6B_305/202229.11.2023Obligation de motiver · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  13. 6B_74/202329.11.2023Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles par négligence · Faits notoires
  14. 6B_767/202329.11.2023
  15. 6B_797/202329.11.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Dernière audition
  16. 6B_857/202329.11.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · arbitraire
  17. 6B_877/202329.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  18. 6B_888/202329.11.2023Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  19. 6B_896/202329.11.2023Droit de ne pas s'auto-incriminer · droit d'être entendu · Tentative de comportement frauduleux envers les autorités
  20. 6B_975/202329.11.2023Dérobade · arbitraire · droit d'être entendu
  21. 6B_992/202329.11.2023Révision en procédure pénale · Obligation de motiver le recours
  22. 7B_123/202329.11.2023Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  23. 8C_376/202329.11.2023Licenciement immédiat · droit d'être entendu · Lien de confiance
  24. 8C_403/202329.11.2023Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · droit d'être entendu
  25. 9C_490/202329.11.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
  26. 1C_134/202328.11.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  27. 1C_152/202328.11.2023autorisation de construire · Révision de l'affectation · ISOS
  28. 1C_27/202328.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Insertion ordonnée et harmonieuse dans le paysage
  29. 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
  30. 2C_638/202328.11.2023objet du litige · Obligation de motiver le recours · Révocation de l'autorisation de séjour
  31. 2C_656/202328.11.2023Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 5A_433/202328.11.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation des titres de mainlevée · Prestations d'entretien conditionnelles
  33. 7B_702/202328.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_876/202328.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_238/202327.11.2023Mise à l'enquête publique des plans d'affectation · Droit d'être entendu en matière d'aménagement du territoire · Égalité de traitement
  36. 6B_1224/202327.11.2023Défaut de motivation · Critique appellatoire · arbitraire
  37. 6B_958/202327.11.2023recours en matière pénale · Obligation de motiver · arbitraire
  38. 7B_4/202327.11.2023Légitimation de l'accusateur privé · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 7B_682/202327.11.2023Prolongation d'une mesure thérapeutique · Recours en matière pénale · Présomption d'innocence
  40. 7B_871/202327.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_96/202327.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exécution des mesures
  42. 8C_364/202327.11.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Location de services · Rapport de travail temporaire
  43. 9C_578/202327.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  44. 1C_235/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  45. 1C_236/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 2C_187/202324.11.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité de l'Etat
  47. 2C_614/202324.11.2023Marchés publics · Délai de recours · Obligation de motiver
  48. 2C_615/202324.11.2023Recours en matière de droit public · Marchés publics · droit d'être entendu
  49. 2D_20/202324.11.2023Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  50. 5A_361/202324.11.2023Assistance judiciaire, indemnisation · droit d'être entendu · Questions relatives à l'enfant et garde