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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 164/833

Comme norme
  1. 5A_73/202324.11.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  2. 5A_787/202324.11.2023
  3. 7B_76/202324.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai de dépôt de la plainte pénale
  4. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  5. 7F_3/202324.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_628/202323.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_687/202323.11.2023
  8. 5A_78/202323.11.2023Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Convention d'élection de for · Compétence indirecte
  9. 5A_842/202223.11.2023Protection de l'union conjugale et divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 7B_809/202323.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 1C_589/202322.11.2023
  13. 1C_629/202222.11.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Ordre de remise en conformité
  14. 4A_179/202322.11.2023Obligation de motiver le recours · Application du droit étranger · Reconnaissance de dette
  15. 6B_1115/202222.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  16. 6B_1275/202322.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_9/202322.11.2023Non-entrée en matière · Motivation du recours · Qualité pour porter plainte
  18. 9C_507/202322.11.2023indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · droit d'être entendu
  19. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  20. 9C_630/202322.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  21. 1C_313/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Frais
  22. 1C_534/202221.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · pesée des intérêts
  23. 1C_545/202221.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Examen des variantes pour les projets ayant un impact sur le territoire
  24. 2C_180/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  25. 2C_581/202321.11.2023Regroupement familial · Regroupement familial des époux · cas de rigueur
  26. 4A_350/202321.11.2023Gestion de fortune · Conflit d'intérêts · Imputation des connaissances à la personne morale
  27. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer le lieu de résidence
  28. 7B_718/202321.11.2023droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  29. 8C_329/202321.11.2023droit d'être entendu · Aide sociale · arbitraire
  30. 1C_328/202220.11.2023Autonomie communale · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  31. 2C_618/202320.11.2023Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 7B_132/202220.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  33. 7B_289/202220.11.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  35. 7B_729/202320.11.2023recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Expulsion du territoire suisse
  36. 4A_247/202317.11.2023Exigences de motivation · Contrôle des faits · principe d'allégation
  37. 5A_446/202317.11.2023droit d'être entendu · Minimum vital · Réparation des violations du droit d'être entendu
  38. 5A_728/202317.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1082/202317.11.2023droit d'être entendu · Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Lésé
  40. 6B_1132/202317.11.2023droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ordonnance de classement
  41. 8C_285/202317.11.2023Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Question du statut
  42. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  43. 1C_108/202316.11.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  44. 1C_209/202316.11.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la proportionnalité · Principe de la confiance
  45. 1C_272/202316.11.2023Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  46. 1C_407/202216.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  47. 2C_613/202316.11.2023Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Jugement pénal étranger
  48. 2F_20/202316.11.2023Révision · Droit des étrangers · Genève
  49. 4D_53/202316.11.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motivation qualifiée
  50. 5A_510/202316.11.2023Sursis concordataire provisoire · Absence manifeste de perspectives d'assainissement · Droit à une décision motivée