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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 166/833

Comme norme
  1. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  2. 5A_756/202310.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Enlèvement d'enfants; retour · droit d'être entendu
  3. 5D_202/202310.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_116/202310.11.2023Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Découverte fortuite
  5. 6B_1200/202310.11.2023Respect du délai de recours · Défaut de motivation du recours
  6. 6B_929/202310.11.2023Déni de justice · droit d'être entendu · arbitraire
  7. 6B_945/202310.11.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
  9. 1C_406/202309.11.2023Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  10. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  12. 2C_885/202209.11.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
  14. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  15. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  16. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  17. 7B_222/202209.11.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · droit d'être entendu
  18. 7B_276/202209.11.2023Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Renvoi à l'autorité précédente
  19. 7B_794/202309.11.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  20. 8C_254/202309.11.2023Compétence fonctionnelle · Cas simple · Contrôle concret de la norme
  21. 8C_282/202309.11.2023Aide sociale publique · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  23. 2C_583/202308.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_584/202308.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  25. 4A_427/202308.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination à la promotion
  26. 5A_363/202308.11.2023Décision d'appréciation · attribution de la garde · bien de l'enfant
  27. 5A_504/202308.11.2023
  28. 5A_72/202308.11.2023Règles applicables aux mesures provisionnelles (limitation aux violations constitutionnelles) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  29. 5A_936/202208.11.2023contribution d'entretien de l'enfant · Méthode concrète à deux phases · Répartition de l'excédent
  30. 6B_1093/202308.11.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  31. 6B_490/202308.11.2023Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de vol
  32. 6B_902/202308.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  33. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  34. 1C_327/202207.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Augenschein
  35. 1C_495/202207.11.2023Recours en matière de droit public · Construction en sous-sol · Droit intercantonal
  36. 1C_642/202207.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · autorisation de construire
  37. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  38. 2C_562/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
  39. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Avance de frais
  40. 2C_600/202307.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_988/202207.11.2023droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  42. 5A_536/202307.11.2023Décision de départ · attribution de la garde · bien de l'enfant
  43. 5A_808/202307.11.2023recours en matière civile · Séquestre d'actions · Droit des poursuites et faillites
  44. 5A_834/202307.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · droit d'être entendu · Administration des preuves
  46. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · arbitraire
  47. 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  48. 8C_351/202307.11.2023Double motivation · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver les griefs
  49. 2C_144/202306.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour après dissolution du mariage
  50. 2C_355/202306.11.2023droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire