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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 165/833

Comme norme
  1. 6B_1066/202316.11.2023appréciation des preuves · Tentative de meurtre par dol éventuel · Fixation de la peine
  2. 6B_1105/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_1284/202316.11.2023Rétablissement du délai · Délai de recours · Empêchement non fautif
  4. 6B_452/202216.11.2023Conclusion cassatoire · Conclusions · Double incrimination
  5. 7B_228/202316.11.2023Récusation · arbitraire · Qualité pour recourir
  6. 7B_693/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_711/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. ATF 150 II 19115.11.2023Art. 4 let. a LTrans ; art. 74 LTVA ; accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse. Relation entre le secret fiscal et le principe de transparence (consid. 3.1-3.4). Les renseignements li
  9. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  10. 2C_377/202315.11.2023droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  11. 2C_63/202315.11.2023Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Dissolution de la communauté conjugale · Droit de séjour dérivé
  12. 4A_487/202315.11.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de l'actionnaire
  13. 4A_523/202315.11.2023recours en matière civile · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  14. 4A_65/202315.11.2023Durée du travail · Rémunération du temps de trajet · Convention collective de travail
  15. 5A_231/202315.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · Entretien de l'enfant majeur
  16. 5A_274/202315.11.2023Jonction de procédures · recours en matière civile · Calcul de la contribution d'entretien
  17. 5A_353/202315.11.2023Révision · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · droit d'être entendu
  19. 5A_710/202315.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_1025/202315.11.2023Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Violation des droits fondamentaux
  21. 6B_1030/202315.11.2023droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · clause de rigueur
  22. 6B_1221/202315.11.2023Défaut de motivation · arbitraire · Droit à une décision suffisamment motivée
  23. 6B_817/202315.11.2023Lésions corporelles graves par négligence · Violation du devoir de prudence · Prévisibilité du résultat
  24. 6B_853/202315.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consommation d'alcool après l'accident
  25. 6F_16/202315.11.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance · Faits pertinents
  26. 7B_757/202315.11.2023Procédure de récusation · Non-entrée en matière sur la demande de récusation · Partialité
  27. 9C_354/202315.11.2023Allocation pour impotent · Notion d'impotence · Six actes ordinaires de la vie
  28. 2C_384/202214.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics
  29. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  30. 2C_994/202114.11.2023
  31. 4A_271/202314.11.2023recours en matière civile · appréciation des preuves · Incapacité de travail
  32. 4A_477/202314.11.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigences de motivation du recours · Substantiation des allégations
  33. 5A_364/202314.11.2023arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  34. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 5A_667/202214.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Entretien de l'enfant
  36. 5A_812/202314.11.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exigences de motivation · Grief de violation constitutionnelle
  37. 7B_243/202314.11.2023Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · droit d'être entendu
  38. 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  39. 8C_718/202214.11.2023droit d'être entendu · Résiliation ordinaire des rapports de service de droit public · Incapacité de travail pour cause de maladie
  40. 1C_105/202313.11.2023Autonomie communale · autorisation de construire · Changement d'affectation
  41. 2C_616/202313.11.2023Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Regroupement familial en droit des étrangers
  42. 4A_494/202313.11.2023Infra petita · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  43. 6B_1091/202213.11.2023Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_1096/202313.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1196/202313.11.2023Obligation de motiver les recours · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire des parents pour les frais de procédure
  46. 6B_546/202313.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Droit de refuser de déposer
  47. 7B_715/202313.11.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Charges suffisantes
  48. 9C_608/202213.11.2023droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 9C_624/202313.11.2023Recours en matière de droit public · Imposition directe fédérale et impôts cantonaux harmonisés · Fortune commerciale
  50. 9C_668/202213.11.2023domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve