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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 172/833

Comme norme
  1. 9C_233/202303.10.2023droit d'être entendu · Addition des facteurs · Imposition commune des époux
  2. 9D_8/202303.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
  3. 5A_445/202302.10.2023droit d'être entendu · Registre foncier · Vente aux enchères publiques
  4. 6B_1214/202202.10.2023Meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Expulsion
  5. 6B_1333/202202.10.2023Négligence · Position de garant · Causalité naturelle et adéquate
  6. 6B_155/202302.10.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_375/202302.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tentative de contrainte · Injure répétée
  8. 6B_536/202302.10.2023droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Expertise de crédibilité
  9. 7B_453/202302.10.2023recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore
  10. 7B_673/202302.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
  12. 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
  13. 2C_521/202329.09.2023Autorisation d'établissement · Réadmission · Autorisation pour cas de rigueur
  14. 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_562/202229.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  16. 6B_1130/202329.09.2023Obligation de motivation des recours · Irrecevabilité du recours en matière pénale · Neuchâtel
  17. 7B_388/202329.09.2023Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  18. 7B_414/202329.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 7B_519/202329.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_557/202329.09.2023Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Action civile
  21. 7B_576/202329.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_32/202328.09.2023Droit de vote et droits politiques · Validité des initiatives · Stabilité des plans
  23. 1C_42/202128.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  24. 2C_167/202328.09.2023Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative en droit des étrangers · Risque de disparition
  25. 2C_405/202328.09.2023Déni de justice et retard injustifié · Établissement inexact des faits · Exigences de motivation accrues
  26. 2C_419/202328.09.2023Exigence de motivation du recours · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Kosovo
  27. 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  28. 2C_526/202328.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_261/202328.09.2023Assistance judiciaire en procédure civile · Préjudice irréparable · Constatation de la filiation paternelle et contributions d'entretien
  30. 5A_362/202328.09.2023Privilège des dépôts bancaires · Procédure de collocation · Assurance soumise à un droit étranger
  31. 5A_985/202228.09.2023décision finale · recours en matière civile · droit d'être entendu
  32. 5D_148/202328.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_255/202228.09.2023Droit à un temps et à des facilités nécessaires pour la préparation de la défense · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_256/202228.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro reo · Maxime inquisitoire
  35. 8C_504/202328.09.2023Restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  36. 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Déduction du salaire statistique
  37. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  39. 2C_226/202327.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  40. 2C_329/202227.09.2023droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après cessation d'activité
  41. 2C_444/202327.09.2023Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_851/202227.09.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  43. 4A_77/202327.09.2023recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 5A_252/202327.09.2023mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_645/202327.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  46. 6B_907/202327.09.2023Révision · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_440/202327.09.2023Récusation · droit d'être entendu
  48. 7B_8/202327.09.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  49. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  50. 2C_493/202326.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante