art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 173/833
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- 7B_263/202326.09.2023Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 7B_73/202226.09.2023recours en matière pénale · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_468/202325.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_428/202225.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Comportement selon la bonne foi · Interprétation du contrat
- 4D_37/202325.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
- 6B_194/202325.09.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 7B_565/202325.09.2023Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante · droit d'être entendu
- 9C_150/202325.09.2023Valeur fiscale de la fortune · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 9C_380/202225.09.2023nova · appréciation des preuves · Force probante des expertises administratives
- 1C_498/202221.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Domaine public / patrimoine financier
- 1C_501/202321.09.2023Retrait du permis de conduire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
- 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
- 5A_105/202321.09.2023protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de garde / Placement
- 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
- 5A_700/202321.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1135/202221.09.2023Second échange d'écritures · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Inadmissibilité absolue
- 7B_47/202321.09.2023Mise sous scellés · Levée des scellés · Formalisme excessif
- 7B_569/202321.09.2023Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
- 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
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- 2C_487/202320.09.2023Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_67/202320.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_859/202220.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
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- 5A_108/202320.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Liquidation du régime matrimonial · Grundsatz ne ultra petita
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- 5A_93/202320.09.2023recours en matière civile · Action en constatation · Servitude
- 6B_1071/202220.09.2023arbitraire · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
- 6B_25/202320.09.2023Conclusions · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 6B_265/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_470/202320.09.2023Actes préparatoires délictueux · Renonciation spontanée · Clause de rigueur lors de l'expulsion
- 6B_590/202320.09.2023droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_622/202320.09.2023Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
- 7B_241/202220.09.2023Récusation et partialité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
- 7B_284/202320.09.2023Indemnisation en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 7B_356/202320.09.2023Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Audience publique
- 1C_269/202219.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de légalité en droit fiscal
- 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_602/202119.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 2C_423/202319.09.2023Non-entrée en matière · Nullité des décisions · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_452/202319.09.2023Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Genève
- 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
- 5A_268/202319.09.2023Préjudice irréparable · droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_456/202219.09.2023Modification de la demande · Maxime de disposition · Société simple
- 5A_572/202319.09.2023Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · dépendance alcoolique
- 5A_88/202319.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique