art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 173/833

Comme norme
  1. 4A_167/202326.09.2023Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  2. 4D_45/202326.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Taxation de la note d'honoraires de l'avocat d'office
  3. 5A_831/202226.09.2023Légitimation processuelle du parent pour l'enfant devenu majeur · arbitraire · Revenu hypothétique
  4. 7B_263/202326.09.2023Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  5. 7B_73/202226.09.2023recours en matière pénale · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_468/202325.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_428/202225.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Comportement selon la bonne foi · Interprétation du contrat
  8. 4D_37/202325.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
  9. 6B_194/202325.09.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · consultation du dossier
  10. 7B_565/202325.09.2023Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante · droit d'être entendu
  11. 9C_150/202325.09.2023Valeur fiscale de la fortune · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  12. 9C_380/202225.09.2023nova · appréciation des preuves · Force probante des expertises administratives
  13. 1C_498/202221.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Domaine public / patrimoine financier
  14. 1C_501/202321.09.2023Retrait du permis de conduire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  15. 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
  16. 5A_105/202321.09.2023protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de garde / Placement
  17. 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  18. 5A_700/202321.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_1135/202221.09.2023Second échange d'écritures · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Inadmissibilité absolue
  20. 7B_47/202321.09.2023Mise sous scellés · Levée des scellés · Formalisme excessif
  21. 7B_569/202321.09.2023Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  22. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  23. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
  24. 2C_487/202320.09.2023Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_67/202320.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  26. 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_859/202220.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
  28. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_108/202320.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Liquidation du régime matrimonial · Grundsatz ne ultra petita
  30. 5A_623/202320.09.2023Conclusions · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  31. 5A_93/202320.09.2023recours en matière civile · Action en constatation · Servitude
  32. 6B_1071/202220.09.2023arbitraire · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  33. 6B_25/202320.09.2023Conclusions · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  34. 6B_265/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  35. 6B_470/202320.09.2023Actes préparatoires délictueux · Renonciation spontanée · Clause de rigueur lors de l'expulsion
  36. 6B_590/202320.09.2023droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_622/202320.09.2023Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  38. 7B_241/202220.09.2023Récusation et partialité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  39. 7B_284/202320.09.2023Indemnisation en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 7B_356/202320.09.2023Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Audience publique
  41. 1C_269/202219.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de légalité en droit fiscal
  42. 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  43. 1C_602/202119.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  44. 2C_423/202319.09.2023Non-entrée en matière · Nullité des décisions · Obligation de motivation qualifiée
  45. 2C_452/202319.09.2023Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Genève
  46. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
  47. 5A_268/202319.09.2023Préjudice irréparable · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 5A_456/202219.09.2023Modification de la demande · Maxime de disposition · Société simple
  49. 5A_572/202319.09.2023Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · dépendance alcoolique
  50. 5A_88/202319.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique