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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 175/833

Comme norme
  1. 5A_622/202307.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_657/202207.09.2023Action en mainlevée ou en suspension de la poursuite · Annulation de la décision à exécuter par l'autorité de recours · Disparition de l'exigibilité
  3. 7B_156/202207.09.2023Demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  4. 7B_344/202307.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  5. 2C_399/202306.09.2023Motivation du recours · Non-entrée en matière · Procédure simplifiée
  6. 2C_897/202206.09.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Autorisation de séjour
  7. 2D_17/202306.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_543/202306.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits (arbitraire) / Appréciation des preuves · Bien de l'enfant
  9. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  10. 6B_453/202306.09.2023Dol éventuel · Tentative · Fixation de la peine
  11. 7B_32/202306.09.2023Formalisme excessif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Jour férié (délai de procédure)
  12. 7B_474/202306.09.2023Soupçons suffisants · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  13. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 8C_67/202306.09.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits
  15. 1C_426/202105.09.2023Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_488/202205.09.2023droit d'être entendu · Augenschein · Bauen ausserhalb der Bauzone
  17. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_406/202305.09.2023Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation discrétionnaire
  19. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  20. 6B_1520/202205.09.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Concours rétrospectif
  21. 6B_394/202305.09.2023Faits ou moyens de preuve nouveaux · Arbitraire · Motivation insuffisante du recours
  22. 6B_419/202305.09.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Critique appellatoire
  23. 6B_915/202305.09.2023Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_448/202305.09.2023Libération de la détention provisoire · Exécution anticipée de la mesure · Appréciation anticipée arbitraire des preuves
  25. 8C_683/202205.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Temps de travail
  26. 8C_684/202205.09.2023Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  27. 8C_685/202205.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  28. 8C_686/202205.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  29. 8D_2/202305.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  31. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  32. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  33. 9C_77/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  34. 1C_444/202204.09.2023Changement de parti · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_592/202204.09.2023Extradition · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  36. 2C_461/202304.09.2023Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu
  37. 2D_16/202304.09.2023Assignation à résidence · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées
  38. 5A_493/202304.09.2023droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 7B_364/202304.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 8C_126/202304.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_16/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  43. 9C_17/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  44. 9C_18/202304.09.2023Obligation de verser le supplément · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 9C_234/202304.09.2023Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  46. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  47. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  48. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4D_38/202301.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_45/202301.09.2023mesures provisionnelles · Arbitraire · Action en pétition d'hérédité