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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 176/833

Comme norme
  1. 9C_16/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  2. 9C_17/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  3. 9C_18/202304.09.2023Obligation de verser le supplément · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 9C_234/202304.09.2023Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  5. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  6. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  7. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4D_38/202301.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_45/202301.09.2023mesures provisionnelles · arbitraire · Action en pétition d'hérédité
  10. 5A_98/202301.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_162/202301.09.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie familiale
  12. 6B_451/202301.09.2023Présomption d'innocence · Excès de vitesse · Identification du véhicule
  13. 6B_680/202301.09.2023Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi · Séjour illégal
  14. 6B_873/202201.09.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  15. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  17. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  18. 2C_268/202331.08.2023Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_56/202331.08.2023Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  20. 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  21. 5A_118/202331.08.2023droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital
  22. 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  23. 5A_411/202331.08.2023recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Motif d'opposition à la faillite
  24. 5A_438/202231.08.2023Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  25. 5A_441/202331.08.2023Ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite · Identification du débiteur dans la procédure de poursuite
  26. 5A_444/202331.08.2023recours en matière civile · Nullité d'un acte de poursuite · droit d'être entendu
  27. 5A_595/202331.08.2023Non-entrée en matière
  28. 5D_97/202331.08.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exigibilité de la créance · droit d'être entendu
  29. 6B_1228/202231.08.2023droit d'être entendu · Auteur et participation · Intention
  30. 6B_255/202331.08.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  31. 6B_429/202331.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Preuve par indices · Vol par métier
  32. 6B_596/202331.08.2023Révision d'une ordonnance pénale · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · droit d'être entendu
  33. 7B_253/202331.08.2023Mesures de contrainte dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Mandat d'amener
  34. 7B_3/202331.08.2023recours en matière pénale · Légitimation pour recours en matière pénale · qualité de partie plaignante
  35. 7B_39/202231.08.2023Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. 7B_412/202331.08.2023Libération conditionnelle · Pronostic · arbitraire
  37. 7B_70/202231.08.2023Recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Droit à la liberté
  38. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  39. 2C_372/202230.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  40. 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
  41. 4A_208/202330.08.2023
  42. 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
  43. 5A_107/202330.08.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · 13ème salaire
  44. 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  46. 5A_552/202330.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · Principe de l'allégation strict
  47. 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Parts de prise en charge
  48. 8C_146/202330.08.2023Emploi saisonnier · Principe de la proportionnalité · Principe de l'égalité de traitement
  49. 8C_191/202330.08.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Obligation de renseigner
  50. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité