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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 177/833

Comme norme
  1. 8C_669/202230.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  2. 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
  3. 2C_176/202329.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  4. 6B_1151/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Menaces
  5. 6B_1384/202129.08.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 6B_1385/202129.08.2023Principe de l'accusation · Coactivité · Dol éventuel
  7. 6B_1470/202229.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  8. 6B_598/202329.08.2023rixe · arbitraire · Présomption d'innocence
  9. 6B_824/202329.08.2023Lex mitior · Loi temporaire · Contrôle abstrait des normes
  10. 6B_978/202229.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesures COVID-19
  11. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  12. 2C_124/202328.08.2023Décision incidente · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_185/202328.08.2023Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – libre circulation des personnes · Permis de frontaliers UE/AELE · Libre prestation de services et détachement de travailleurs
  14. 2C_377/202228.08.2023Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  15. 5A_558/202328.08.2023Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Arbitraire · Préjudice irréparable
  16. 6B_1199/202228.08.2023Qualité pour recourir · arbitraire · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  17. 7B_350/202328.08.2023Exigences de motivation du recours · objet du litige · Non-entrée en matière
  18. 7B_419/202328.08.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  19. 9C_317/202328.08.2023Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention / Récusation · Forclusion du droit de récusation
  20. 9C_637/202228.08.2023Impôt subséquent · Fondation de famille · Intention libérale
  21. 9C_700/202228.08.2023Attribution de participations à la fortune privée ou commerciale · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
  22. 1C_196/202325.08.2023Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 1C_248/202325.08.2023Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Protection des données
  24. 1C_347/202225.08.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Besoin en places de stationnement
  25. 1C_412/202125.08.2023Jonction de causes · Droit à une audience publique et orale · Droit à la preuve
  26. 2C_416/202325.08.2023Autorisation d'établissement · Critère d'intégration · Obligation de motiver
  27. 2C_420/202325.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_445/202325.08.2023Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Reconsidération
  29. 4A_151/202325.08.2023Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Force de chose jugée matérielle
  30. 4A_545/202125.08.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  31. 5D_89/202325.08.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_244/202325.08.2023Motivation du recours · arbitraire · État de nécessité
  33. 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · droit d'être entendu · Détermination de l'âge
  34. 7B_8/202125.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  35. 8C_169/202325.08.2023indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_94/202224.08.2023Recours en matière de droit public · Exception hors zone à bâtir · pesée des intérêts
  37. 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  38. 5A_577/202324.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_723/202224.08.2023droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
  40. 5A_79/202324.08.2023droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée · Appréciation anticipée des preuves
  41. 7B_151/202224.08.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  42. 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
  43. 7B_410/202324.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_5/202124.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique
  45. 9C_669/202224.08.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt sur la fortune
  46. 5A_423/202323.08.2023Effet suspensif · Droit aux relations personnelles · arbitraire
  47. 6B_1003/202223.08.2023Présomption d'innocence · Établissement des faits · appréciation des preuves
  48. 6B_1040/202223.08.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves
  49. 6B_378/202323.08.2023Mesures thérapeutiques · Interdiction des peines ou traitements inhumains · Faits nouveaux irrecevables
  50. 7B_345/202323.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante