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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 182/833

Comme norme
  1. 7B_148/202219.07.2023Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  2. 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · Apparence de partialité · Impartialité
  4. 8C_453/202319.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  6. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  7. 2C_867/202218.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  9. 5A_952/202218.07.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes
  10. 6B_685/202318.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_143/202218.07.2023Interdiction d'exercer une activité · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B_17/202218.07.2023Séquestre pénal · Bonne foi du tiers · Contre-prestation adéquate
  13. 7B_34/202218.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité
  14. 9C_256/202318.07.2023Prise en charge des médicaments · Liste des spécialités · Principe de la liste
  15. 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  16. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la proportionnalité
  17. 9C_626/202218.07.2023Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  18. 1C_175/202317.07.2023
  19. 4A_154/202317.07.2023Risque de confusion · Action en radiation · Fardeau de la preuve
  20. 4A_246/202317.07.2023Résiliation abusive · Prolongation du bail · Efforts de recherche du locataire
  21. 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  22. 5A_895/202217.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_906/202217.07.2023Décision incidente · Décision d'irrecevabilité · Représentation de l'enfant
  24. 5A_983/202217.07.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 5D_130/202317.07.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Communauté héréditaire
  26. 9C_429/202317.07.2023Exigences de motivation · Critique appellatoire · nova
  27. 1C_207/202214.07.2023Autorisation exceptionnelle dérogeant aux prescriptions de construction · Distance aux limites · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
  29. 5A_440/202214.07.2023Minimum vital · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  30. 5A_495/202314.07.2023Mesure de protection de l'enfant · Établissement des faits · arbitraire
  31. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_64/202314.07.2023Prescription de l'action pénale · Lex mitior · Homicide par négligence
  33. 6B_887/202214.07.2023Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
  34. 7B_88/202214.07.2023décision finale · recours en matière pénale · Expertise ambulatoire
  35. 9C_709/202214.07.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  36. 2C_324/202313.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  37. 2C_385/202313.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_351/202313.07.2023Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_355/202313.07.2023Enlèvement international d'enfants · Modification de la décision ordonnant le retour · Intérêt de l'enfant
  40. 6B_1267/202213.07.2023Peine combinée (peine avec sursis et amende) · Fixation de la peine · Procédure de l'amende d'ordre
  41. 6B_307/202313.07.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe d'allégation · Applicabilité du principe 'in dubio pro reo'
  42. 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire · Contrainte sexuelle
  43. 7B_159/202313.07.2023Détention de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  44. 7B_196/202313.07.2023Motivation du recours · Double motivation · Assistance judiciaire
  45. 7B_81/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  46. 1C_191/202312.07.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Recours sans objet
  47. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  49. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte