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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 183/833

Comme norme
  1. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  2. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  5. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  6. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  8. 2C_766/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation
  9. 4A_19/202312.07.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  10. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  11. 4A_78/202312.07.2023recours en matière civile · Interprétation du contrat · appréciation des preuves
  12. 5A_155/202312.07.2023droit d'être entendu · Nova · Contribution d'entretien après divorce
  13. 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · arbitraire
  14. 6B_1186/202212.07.2023Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Principe de la cumulation
  15. 6B_1262/202212.07.2023Enregistrement électronique des débats · Établissement des faits · appréciation des preuves
  16. 6B_1299/202212.07.2023droit d'être entendu · Statut de partie plaignante · Retrait de la plainte pénale
  17. 6B_254/202312.07.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation des griefs de violation des droits fondamentaux · Excès de vitesse
  18. 6B_573/202312.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  20. 1C_59/202311.07.2023Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Concourse réel et unité d'action
  21. 2C_231/202311.07.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Autorisation de frontalier
  22. 2C_379/202311.07.2023Caducité de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  23. 4A_372/202211.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  24. 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  25. 5D_93/202311.07.2023Mainlevée de l'opposition · Motivation lacunaire · valeur litigieuse
  26. 1C_1/202310.07.2023
  27. 1C_104/202310.07.2023Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 1C_354/202210.07.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  29. 4A_112/202310.07.2023droit d'être entendu · Fiction de notification · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4A_199/202310.07.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · indemnité de dépens
  31. 6B_314/202310.07.2023Présomption d'innocence · Principe de l'unité de la procédure · Principe d'égalité
  32. 6B_456/202310.07.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  33. 7B_1/202110.07.2023droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · consultation du dossier
  34. 7B_145/202310.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  35. 7B_147/202310.07.2023Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire · Mesure stationnaire
  36. 7B_2/202110.07.2023Principe in dubio pro reo · recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves
  37. 7B_217/202310.07.2023qualité de partie plaignante · Légitimation active · Placement à des fins d'assistance
  38. 1C_156/202308.07.2023Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  39. 1C_112/202207.07.2023Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  40. 1C_194/202207.07.2023Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Voiture de tourisme de marque Porsche
  41. 1C_368/202207.07.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Alignement
  42. 1C_396/202207.07.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Équipement
  43. 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  44. 1C_513/202207.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  45. 2C_331/202307.07.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mesures scolaires spéciales
  46. 6B_1137/202207.07.2023Révision des faits · Erreur sur les faits · Violation des règles de la circulation
  47. 6B_1290/202207.07.2023Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Tromperie
  48. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Cas de rigueur personnel grave
  49. 7B_80/202207.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Qualité de lésé
  50. 8C_45/202307.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Mesure de réadaptation