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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 190/833

Comme norme
  1. 2C_1057/202231.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  2. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · droit d'être entendu
  3. 4A_185/202331.05.2023Entrée en matière sur recours en matière civile · Exigences de motivation de l'appel · Liaison du juge à la requête approuvée par l'assemblée générale
  4. 6B_420/202331.05.2023Non-entrée en matière
  5. 8C_517/202231.05.2023assurance-invalidité · Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  6. 9C_139/202331.05.2023droit d'être entendu · Audience publique · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_399/202231.05.2023Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve
  8. 1B_275/202330.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_474/202230.05.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prise de possession · droit d'être entendu
  10. 1C_618/202230.05.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1018/202230.05.2023Risque de renvoi en vertu de l'art. 3 CEDH · Conditions d'octroi d'une autorisation de séjour · Notoriété des faits
  12. 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
  13. 4A_302/202230.05.2023Légitimation active · Avant-contrat · Responsabilité contractuelle
  14. 4A_465/202230.05.2023recours en matière civile · Établissement des faits · Exigences de motivation
  15. 6B_342/202230.05.2023Restitution du délai · Effet suspensif · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  16. 6B_55/202330.05.2023Restitution du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8D_9/202230.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit disciplinaire · Prescription de la responsabilité disciplinaire
  18. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  19. 1B_273/202326.05.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  21. 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
  22. 6B_1454/202126.05.2023Principe de l'accusation · Dol éventuel · Lésions corporelles graves manquées
  23. 6B_531/202326.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Délai de recours
  24. 6B_541/202326.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  25. 9C_251/202326.05.2023Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Maxime d'office
  26. ATF 149 V 13625.05.2023Art. 114 al. 5 Cst. ; art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 let. b LPtra (en vigueur depuis le 1 er juillet 2021); art. 8, art. 15 et art. 16 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
  27. 5A_36/202225.05.2023Réouverture de la faillite · Séquestre subséquent · Vraisemblance
  28. 8C_670/202225.05.2023Recours en matière de droit public · Appel en cause · Droit à l'égalité des armes
  29. 9C_343/202325.05.2023Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver qualifiée · Demande de prolongation de délai
  30. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  31. 4D_30/202324.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_202/202224.05.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) en appel
  33. 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · contribution d'entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  34. 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  35. 6B_11/202324.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  36. 6B_1356/202224.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_262/202324.05.2023Motivation insuffisante · Verspätete Beschwerde · Révision
  38. 6B_309/202324.05.2023Révision · Fouille clandestine · arbitraire
  39. 6B_442/202324.05.2023Restitution · Appel tardif · arbitraire
  40. 6B_512/202324.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière / classement
  41. 9C_166/202324.05.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  42. 9C_652/202224.05.2023Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · Déduction sociale pour charges de famille · Contributions d'entretien et allègement fiscal
  43. 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
  44. 9C_93/202324.05.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Frais de gérance immobilière
  45. 1B_234/202323.05.2023Détention provisoire · Motif de détention · Charges suffisantes
  46. 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
  47. 2C_199/202323.05.2023Maintien de l'autorisation d'établissement · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  48. 2C_996/202223.05.2023arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  49. 4A_96/202323.05.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Simulation
  50. 6B_503/202323.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante