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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 191/833

Comme norme
  1. 6B_602/202323.05.2023Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · arbitraire
  2. 2C_249/202322.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_258/202322.05.2023Récusation d'un expert d'examen · Motifs de récusation · Droit d'être entendu et procès équitable
  4. 4D_31/202322.05.2023Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente
  5. 5A_463/202222.05.2023contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · bien de l'enfant
  6. 6B_1087/202122.05.2023Jonction de procédures · Délai de recours · Établissement des faits
  7. 6B_1109/202222.05.2023Dénonciation calomnieuse · Instigation à dénonciation calomnieuse · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 6B_1219/202122.05.2023Vrais nova · Danger concret · Délit de mise en danger
  9. 6B_1318/202222.05.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
  10. 6B_304/202222.05.2023Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  11. 6B_900/202222.05.2023Dol éventuel · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_248/202319.05.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  13. 1B_455/202217.05.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Séquestre pénal
  14. 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  15. 2C_25/202317.05.2023droit d'être entendu · Droit de visite usuel · Relations économiques
  16. 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Obligation de motiver le recours
  17. 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  18. 4D_29/202317.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Défaut de motivation
  19. 5A_217/202317.05.2023Sécurité du droit / Respect du délai · mesures provisionnelles · Prévention / Récusation
  20. 5A_397/202217.05.2023droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  21. 5A_69/202217.05.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 8C_180/202317.05.2023Examen de l'arbitraire · Obligation de motiver
  23. 8C_324/202217.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_532/202217.05.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 1B_229/202316.05.2023Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de récidive
  26. 1C_547/202116.05.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Constructions imposées par leur destination
  27. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  28. 5A_41/202316.05.2023droit d'être entendu · Égalité de traitement · Sursis à la réalisation
  29. 5A_827/202216.05.2023Motivation de la décision · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  30. 5A_898/202216.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Contribution d'entretien après divorce
  31. 5D_80/202316.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_1175/202216.05.2023droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_353/202216.05.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  34. 9C_74/202316.05.2023Rappel d'impôt · Rappel d'impôt simplifié · Ruling fiscal
  35. 1C_300/202215.05.2023Recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_427/202215.05.2023Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 1C_47/202215.05.2023Autorisation de planification pour les aérodromes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Étude de l'impact sur l'environnement
  38. 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
  39. 4A_117/202315.05.2023Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  40. 4D_14/202315.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Formalisme excessif
  41. 6B_1036/202215.05.2023Appréciation arbitraire des preuves · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1216/202115.05.2023Présomption d'innocence · Principe de l'accusation · Relation de dépendance
  43. 6B_1281/202215.05.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Mise en danger de la vie
  44. 6B_1394/202115.05.2023droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure
  45. 6B_151/202115.05.2023Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  46. 6B_57/202315.05.2023In dubio pro reo · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  47. 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_919/202215.05.2023Qualité pour recourir du ministère public · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  49. 6B_999/202215.05.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Maxime inquisitoire · Présomption d'innocence
  50. 9C_508/202215.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations