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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 192/833

Comme norme
  1. 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · Ouverture de la faillite
  2. 1B_210/202312.05.2023débats publics · Risque de collusion · Détention provisoire
  3. 2C_513/202212.05.2023Regroupement familial inversé · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_212/202312.05.2023Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours · Établissement des faits
  5. 4A_98/202312.05.2023Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  6. 6B_1398/202212.05.2023Erreur sur l'illicéité · arbitraire · Critique appellatoire
  7. 6B_194/202212.05.2023Obligation de motiver · Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition
  8. 6B_749/202212.05.2023droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  9. 8C_678/202212.05.2023Droit intertemporel · Appréciation anticipée des preuves · principe d'allégation
  10. 1C_157/202211.05.2023Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Protection contre le bruit
  11. 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 4A_217/202111.05.2023droit d'être entendu · Lien de causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  13. 5A_213/202311.05.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Avance de frais · Effet suspensif
  14. 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
  15. 6B_1000/202111.05.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  16. 6B_973/202111.05.2023Récusation
  17. 6B_993/202111.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu · arbitraire
  18. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  19. 1C_125/202210.05.2023autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_127/202210.05.2023Autorisation de construire a posteriori · Obligation de motiver · arbitraire
  21. 2C_247/202310.05.2023Reconsidération · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 4A_218/202210.05.2023Compétence à raison de la matière du Tribunal des prud'hommes · Modification de la demande · Genève
  23. 4D_20/202310.05.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  24. 4D_28/202310.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_52/202310.05.2023
  26. 6B_284/202310.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_455/202310.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_497/202310.05.2023Qualité de partie en tant que lésée directement · Qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_20/202310.05.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité
  30. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  31. 1B_187/202309.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  33. 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
  35. 1C_367/202209.05.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
  36. 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  37. 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
  38. 2D_22/202209.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État · Droit à la liberté et à la sûreté
  39. 4A_14/202309.05.2023
  40. 4A_6/202309.05.2023valeur litigieuse · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi
  41. 4D_25/202309.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  43. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · Propriété par étages · droit d'être entendu
  44. 6B_513/202209.05.2023Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  45. 6B_539/202309.05.2023Intérêt actuel à recourir · Remise des frais · Sursis au paiement des frais de procédure
  46. 9F_4/202309.05.2023Révision
  47. 2C_225/202308.05.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Statut de travailleur au sens de la libre circulation
  48. 2C_6/202208.05.2023Autorisations en droit des étrangers (établissement/séjour) · Res iudicata · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 5A_286/202308.05.2023Plainte en matière de poursuite · Effet suspensif · Représentation gratuite
  50. 6B_1388/202208.05.2023Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral · Procuration devant le Tribunal fédéral · Présomption de retrait en cas de fuite du prévenu