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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 197/833

Comme norme
  1. 4A_159/202311.04.2023Conclusions · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  2. 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
  3. 4A_555/202211.04.2023droit d'être entendu · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  4. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  5. 6B_252/202211.04.2023Abus de confiance · Lieu du crime · Principe de territorialité
  6. 9C_284/202211.04.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  7. 9C_51/202311.04.2023Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des actes de procédure
  8. 2C_1022/202106.04.2023Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · Faits et moyens de preuve nouveaux
  9. 2C_14/202206.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Péréquation intercommunale
  10. 5A_196/202306.04.2023droit d'être entendu · Suspension provisoire de la poursuite · Ordonnance superprovisionnelle
  11. 5A_233/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  13. 5D_28/202306.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  14. 6B_101/202306.04.2023Irrecevabilité pour motivation insuffisante · arbitraire · recours en matière pénale
  15. 8C_419/202206.04.2023Notion de travailleur · Obligation de renseigner et devoir de conseil de l'assureur · Assurance-accidents
  16. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  17. 2C_193/202305.04.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_636/202205.04.2023Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
  19. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu
  20. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  21. 5A_725/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial · contribution d'entretien de l'enfant
  22. 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
  23. 6B_1084/202205.04.2023Gestion déloyale · Gérant · Gestion déloyale qualifiée
  24. 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  25. 6B_1405/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Expulsion du territoire suisse
  26. 6B_4/202305.04.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 6B_475/202205.04.2023Jonction de procédures · Défaut et restitution de délai · droit d'être entendu
  28. 6B_480/202105.04.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  29. 8C_70/202205.04.2023Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail · Expertises psychiatriques
  30. 1C_291/202204.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
  31. 1C_465/202204.04.2023Révocation d'une autorisation de construire entrée en force · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garantie de la propriété
  32. 4A_321/202104.04.2023Contestation d'une inscription au registre du commerce · Radiation d'une inscription au registre du commerce · Principe de la foi publique du registre
  33. 4A_360/202204.04.2023recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5A_60/202304.04.2023Frais judiciaires · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
  35. 5A_672/202204.04.2023recours en matière civile · Revocation de la faillite · Ouverture de la faillite
  36. 8C_731/202204.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Fin des rapports de travail
  37. 1B_528/202203.04.2023Droit à une défense effective · droit d'être entendu · arbitraire
  38. 2C_197/202303.04.2023Assistance judiciaire · Évaluation des capacités · Décision incidente
  39. 4A_458/202203.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Protection de la marque · Usage sérieux de la marque
  40. 5A_255/202303.04.2023
  41. 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
  42. 6B_1028/202103.04.2023Indemnisation du prévenu · Caractère raisonnable des honoraires d'avocat · Examen de l'arbitraire
  43. 6B_156/202303.04.2023Fixation de la peine · Repentir sincère · Établissement des faits
  44. 6B_391/202303.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_59/202303.04.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie du plaignant · Exigences de motivation
  46. 9C_736/202203.04.2023Nouveaux griefs après l'échéance du délai de recours · Financement spécial · Fraude fiscale
  47. 1C_546/202231.03.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 2C_47/202331.03.2023cas de rigueur · Violence domestique · Séjour après dissolution du mariage
  49. 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
  50. 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention