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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 198/833

Comme norme
  1. 4A_525/202231.03.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 5A_130/202331.03.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  3. 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
  4. 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_160/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_601/202231.03.2023Obligation de motiver · Rechute dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate
  7. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  8. 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  9. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  10. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  11. 4A_329/202130.03.2023Contrat de gestion de fortune · Contrat de conseil en placement · Obligation de renseignement de la banque
  12. 4A_378/202230.03.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  13. 4A_421/202130.03.2023Conseil en placement · Contrat de mandat · Violation du contrat
  14. 4A_475/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  15. 4A_95/202230.03.2023Porte-fort · Conclusion du contrat · Interprétation de la volonté
  16. 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  17. 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Expertise privée
  18. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · Liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  19. 6B_1005/202230.03.2023Clause de rigueur en matière d'expulsion · Protection de la vie familiale · LStup
  20. 6B_1057/202230.03.2023Fiction de notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Formalisme excessif
  21. 6B_1118/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  22. 6B_1119/202230.03.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Établissement des faits
  23. 6B_276/202330.03.2023Exécution des peines · Surveillance électronique · Semi-détention
  24. 6B_679/202230.03.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Trouble psychique grave
  25. 6B_746/202230.03.2023novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
  26. 8C_450/202230.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  27. ATF 149 II 18729.03.2023Art. 6 al. 5 et art. 10 al. 3 LApEl ; champ d'application temporel de la teneur révisée de l' art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen. Cadre légal (consid. 3). L'art. 6 al. 5, 2e phrase LApEl, entré en vigueur le
  28. 1C_48/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_132/202329.03.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_173/202329.03.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  31. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  32. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  33. 2C_682/202229.03.2023Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu · Établissement des faits
  34. 2C_710/202129.03.2023Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Établissement des faits
  35. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  36. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 5A_832/202229.03.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  38. 6B_1497/202229.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  39. 6B_208/202129.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  40. 6B_217/202329.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_750/202229.03.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Relation de dépendance
  42. 6B_886/202229.03.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  43. 6B_925/202229.03.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Exécution des mesures
  44. 9C_675/202229.03.2023Motifs de récusation · Garantie du juge indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  46. 1C_557/202128.03.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
  47. 2C_169/202328.03.2023Irrecevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5A_308/202228.03.2023Répartition de l'excédent lors de la réalisation forcée · Dissolution d'une société simple · droit d'être entendu
  49. 5A_514/202228.03.2023Opposition · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  50. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH