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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 200/833

Comme norme
  1. 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
  2. 4A_139/202321.03.2023Motivation du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_189/202121.03.2023recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  4. 4A_191/202121.03.2023recours en matière civile · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interprétation de la volonté
  5. 4A_45/202321.03.2023Décision préjudicielle et incidente · Garantie de l'accès au juge · Assistance judiciaire
  6. 4A_60/202221.03.2023Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  7. 4A_75/202321.03.2023recours en matière civile · Recevabilité du recours · Interprétation du contrat
  8. 5A_24/202221.03.2023droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Société simple
  9. 5A_27/202321.03.2023Devoir de l'avocat d'éviter les conflits d'intérêts · appréciation des preuves · interdiction de postuler
  10. 5A_469/202221.03.2023Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  11. 9C_106/202321.03.2023Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  12. 1B_143/202320.03.2023Risque de fuite · droit d'être entendu · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
  13. 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
  14. 2C_354/202220.03.2023Répartition fiscale dans les relations internationales · contributions d'entretien · Cumul des revenus des époux
  15. 5A_917/202220.03.2023Demande de récusation contre l'office des faillites · Forclusion des motifs de récusation · Prévention des préposés aux faillites
  16. 6B_126/202320.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_1454/202220.03.2023Droit à la confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_216/202320.03.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 9C_720/202220.03.2023Établissement manifestement inexact des faits · Répartition intercantonale · Achat dans le 2e pilier
  20. 9C_721/202220.03.2023Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  21. 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  22. 5A_406/202217.03.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  23. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · arbitraire · droit d'être entendu
  24. 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  25. 4A_452/202216.03.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation · Contrat d'entreprise
  26. 4D_1/202316.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  28. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  29. 6B_1361/202216.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte · Faux dans les titres
  30. 6B_1386/202116.03.2023Responsabilité du directeur des travaux · Intention et négligence dans les travaux de construction · Omission de prêter secours
  31. 6B_20/202316.03.2023Infraction à l'ordonnance COVID-19 (non-port du masque facial) · Exception au port du masque pour raisons médicales · Critique appellatoire
  32. 6B_356/202316.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_777/202216.03.2023Interdiction de la discrimination · liberté d'expression · Satire
  34. 6B_88/202216.03.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
  35. 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · arbitraire
  36. 5A_124/202315.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_743/202215.03.2023Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Procédure de divorce
  38. 9C_196/202315.03.2023Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Intérêt moratoire
  39. 9C_403/202215.03.2023Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit intertemporel
  40. 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
  41. 9C_624/202215.03.2023Impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  42. 1C_39/202314.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_108/202314.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_163/202314.03.2023Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_688/202214.03.2023Grief formel
  46. 4A_145/202214.03.2023Question de droit d'importance fondamentale · Certificat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 4A_389/202214.03.2023Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger · recours en matière civile
  48. 5A_13/202314.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie cantonale
  49. 5A_168/202314.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  50. 5A_822/202214.03.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire