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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 201/833

Comme norme
  1. 6B_1273/202114.03.2023Principe de l'accusation · Principe de l'accusation (fonction de délimitation) · droit d'être entendu
  2. 6B_1389/202214.03.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  3. 6B_1406/202214.03.2023Faux dans les titres · Intention · Dol éventuel
  4. 6B_1429/202214.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Établissement des faits
  5. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  6. 9C_686/202214.03.2023Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  7. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  8. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  9. 1C_573/202213.03.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  10. 2D_2/202313.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  11. 4A_513/202213.03.2023Certificat complémentaire de protection · Théorie de la divulgation · Interprétation des revendications de brevet
  12. 4A_528/202213.03.2023Ordre public · Dopage · Arbitrage
  13. 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
  14. 9C_644/202213.03.2023Délai de recours · Légitimation active · Établissement des faits
  15. 2C_293/202210.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire en général · Responsabilité de l'État
  16. 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
  17. 4A_136/202310.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1420/202210.03.2023Réintégration dans une mesure thérapeutique stationnaire · Non-réussite du délai d'épreuve · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  19. 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
  20. 1C_13/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Droit à la traduction
  21. 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
  22. 2C_1053/202209.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  23. 2C_152/202309.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  25. 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de réexamen · Obligation de motivation qualifiée
  26. 5A_52/202309.03.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  28. 5A_915/202109.03.2023Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1276/202109.03.2023Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé
  30. 6B_1277/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Compétence territoriale des autorités de poursuite pénale · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
  31. 6B_1278/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  32. 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
  33. 6B_1471/202109.03.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Présomption d'innocence · Impossibilité objective de sortie
  34. 6B_1479/202209.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_15/202309.03.2023Expulsion · droit d'être entendu
  36. 6B_230/202309.03.2023Retrait de l'opposition en cas d'absence injustifiée · Restitution · arbitraire
  37. 6B_31/202209.03.2023Plainte pénale anonyme · Droit de confrontation · Mariage fictif
  38. 6B_598/202209.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  39. 6B_720/202209.03.2023Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  40. 6B_929/202109.03.2023Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_463/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires · Principe de la confiance
  42. 8C_543/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Contrôle de sécurité relatif aux personnes
  43. 2C_380/202208.03.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  44. 4A_483/202208.03.2023Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de conciliation
  45. 4A_577/202108.03.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel
  46. 5A_633/202208.03.2023Autorité parentale conjointe · Garde alternée · bien de l'enfant
  47. 5A_910/202108.03.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  48. 6B_1123/202108.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_1264/202208.03.2023Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Inexploitabilité des preuves
  50. 6B_1285/202108.03.2023Épuisement des moyens des parties · Récusation · Qualité pour recourir en matière pénale