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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 204/833

Comme norme
  1. 6B_1485/202223.02.2023Fixation de la peine · Principe de célérité · droit d'être entendu
  2. 6B_1515/202223.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · droit d'être entendu · autorisation de construire
  4. 2C_104/202322.02.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Communauté conjugale
  5. 6B_1194/202122.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  6. 6B_309/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  7. 6B_654/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Soupçons suffisants
  8. 6B_946/202222.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable
  9. 8C_170/202222.02.2023Res iudicata · Licenciement pour raison d'âge · objet du litige
  10. 8C_327/202222.02.2023droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement
  11. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  12. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · Recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_582/202121.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  15. 4A_539/202121.02.2023Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et grief d'arbitraire · Compensation
  16. 5A_712/202221.02.2023Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  17. 5A_811/202221.02.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Interdiction du formalisme excessif
  18. 1C_195/202220.02.2023Indemnité d'expropriation · Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit · Effet de force de chose jugée de l'approbation des plans
  19. 2C_570/202220.02.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Prise en compte de faits nouveaux
  20. 5A_111/202320.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit de garde et droit de visite · Assistance judiciaire
  21. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  22. 5A_755/202220.02.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_792/202220.02.2023Exclusion d'une association · But économique de l'association · Position de monopole
  24. 5A_929/202220.02.2023Modification de la réglementation du droit de visite · bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  25. 6B_1289/202220.02.2023Obligation de motiver le recours · Vrai moyen nouveau irrecevable · Nouvelles conclusions
  26. 9C_645/202220.02.2023Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Garanties générales de procédure · Déductibilité des frais de déplacement
  27. 1B_162/202217.02.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique forensique
  28. 1B_18/202317.02.2023Assistance judiciaire · Procédure pénale · Nécessité de la défense
  29. 1B_391/202217.02.2023Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  30. 1C_475/202217.02.2023droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal · Intérêt digne de protection
  31. 1C_662/202117.02.2023Indemnité d'expropriation · Indemnité pleine et entière · Établissement des faits
  32. 6B_992/202217.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  33. 9C_695/202217.02.2023Obligation de motivation des recours · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  34. 1B_634/202216.02.2023Obligation de motivation et principe d'invocation · droit d'être entendu · Fribourg
  35. 1C_100/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  36. 2C_37/202316.02.2023Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Recours en matière de droit public
  37. 2C_96/202316.02.2023Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  39. 4A_611/202116.02.2023Admission d'une question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 4A_77/202116.02.2023droit d'être entendu · Application du droit étranger · Conclusion du contrat
  41. 5A_355/202116.02.2023Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · Délai de péremption
  42. 5D_21/202316.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1208/202216.02.2023Tentative · Responsabilité pénale restreinte · Expulsion obligatoire
  44. 6B_1438/202116.02.2023Discrimination · Négation de l'Holocauste · liberté d'expression
  45. 6B_1523/202216.02.2023Remise et sursis des frais de procédure · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  47. 4D_68/202215.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Tenue du registre du commerce
  48. 4D_70/202215.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Registre du commerce
  49. 5A_795/202215.02.2023recours en matière civile · Poursuite pour sûretés · Poursuites multiples
  50. 5A_797/202215.02.2023recours en matière civile · Poursuite pour sûretés · Poursuites multiples