art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 205/833
Comme norme- 6B_1028/202215.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Augmentation de capital
- 6B_1443/202215.02.2023Délit continu · arbitraire · Droit cantonal supplétif
- 6B_159/202315.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 6B_161/202215.02.2023Épuisement des voies de droit cantonales · Offres de preuve et administration des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_425/202215.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
- 6B_543/202215.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 6B_809/202115.02.2023Exécution des mesures · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_871/202215.02.2023droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_891/202215.02.2023Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision · Reprise du jugement définitif
- 1B_414/202214.02.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · qualité de partie plaignante
- 1B_83/202314.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · objet du litige · interdiction des nova
- 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
- 1C_23/202314.02.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_1011/202214.02.2023Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_91/202314.02.2023Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Frutiger Anzeiger
- 4A_39/202314.02.2023Protection contre le congé · Résiliation abusive · Congé-représailles
- 4A_401/202214.02.2023Entraide judiciaire internationale en matière civile · droit d'être entendu · arbitraire
- 4F_22/202214.02.2023Révision · Demande de révision pour oubli de faits pertinents
- 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_507/202214.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
- 5A_53/202214.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
- 1B_22/202313.02.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
- 5A_234/202213.02.2023Représentation de la communauté héréditaire · Arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_1517/202213.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit de porter plainte
- 6B_421/202213.02.2023Intention · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 4D_2/202310.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_92/202310.02.2023Déni de justice · Exigence de motivation
- 5A_979/202210.02.2023Non-entrée en matière
- 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
- 5A_50/202309.02.2023droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
- 5A_637/202209.02.2023contribution d'entretien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
- 5A_748/202209.02.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · capacité éducative
- 6B_1201/202109.02.2023Violation grave qualifiée des règles de la circulation · Critique appellatoire · Excès de vitesse
- 6B_1282/202209.02.2023Rétablissement du délai · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_1350/202209.02.2023Radiation du rôle pour défaut de fourniture de sûretés · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1412/202109.02.2023Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
- 6B_1500/202209.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Internement · droit d'être entendu
- 6B_37/202209.02.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_110/202209.02.2023Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Principe des conclusions qualifié
- 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
- 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
- 2C_74/202308.02.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_573/202208.02.2023Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_104/202208.02.2023Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale · Cas de peu de gravité · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_1079/202208.02.2023Droit à une défense effective · Utilisabilité des déclarations · Droit de confronter les témoins à charge
- 6B_1397/202208.02.2023Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu