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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 21/833

Comme norme
  1. 7B_612/202403.06.2026Séquestre de remplacement · Minimum vital · arbitraire
  2. 1C_128/202602.06.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Droits politiques
  3. 2C_281/202602.06.2026Récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  4. 4A_156/202502.06.2026Légitimation active · Droit du mandat · Obligation de motiver
  5. 5A_128/202602.06.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  6. 5F_19/202502.06.2026Révision · Irrecevabilité de la demande de révision · Défaut de motivation
  7. 6B_137/202602.06.2026Principe de la double instance · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  8. 6B_142/202602.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Calomnie
  9. 6B_244/202602.06.2026Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Légitime défense
  10. 6B_353/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  11. 6B_735/202502.06.2026Critique appellatoire · Menaces · Voies de fait
  12. 6B_747/202502.06.2026Obligation de tenir le dossier · droit d'être entendu · Calomnie
  13. 6B_804/202502.06.2026Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · droit d'être entendu
  14. 6B_856/202502.06.2026Preuve par indices · Intention · Erreur sur l'illicéité
  15. 6B_946/202502.06.2026Exigences de motivation · Cours naturel de la chaussée · Changement de direction
  16. 7B_248/202602.06.2026Atteinte directe · Déni de justice formel · Secret de fonction
  17. 7B_382/202602.06.2026Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  18. 7B_652/202502.06.2026Jonction de causes · droit d'être entendu · Épuisement des instances
  19. 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · objet du litige · Compétence matérielle
  20. 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
  21. 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
  22. 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
  23. 1C_25/202601.06.2026Révocation d'un membre d'une municipalité · Récusation · arbitraire
  24. 1C_299/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_538/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
  26. 1C_644/202501.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie des droits politiques
  27. 1C_691/202401.06.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire
  28. 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  29. 2C_289/202601.06.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_194/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_195/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_214/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_227/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_587/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4D_23/202601.06.2026
  36. 4D_73/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
  38. 5A_993/202501.06.2026
  39. 7B_1111/202501.06.2026demande de récusation · Partialité
  40. 7B_1301/202401.06.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Usure
  41. 7B_1308/202401.06.2026droit à la confrontation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  42. 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · demande de récusation · Apparence de partialité
  43. 4D_80/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorité de conciliation de Bâle-Ville · Cour d'appel du canton de Bâle-Ville
  44. 7B_261/202629.05.2026Indépendance et impartialité de la justice · Organisation du ministère public (droit cantonal sur l'organisation judiciaire) · Droit d'être entendu / Garantie du juge constitutionnel
  45. 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
  46. 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 9D_8/202629.05.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 1C_4/202628.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · valeur litigieuse
  49. 2D_3/202628.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire