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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 22/833

Comme norme
  1. 6B_254/202628.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 6B_288/202528.05.2026Violation d'une obligation d'entretien · Injure · Nullité d'une décision judiciaire
  3. 6B_401/202528.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Irresponsabilité
  4. 7B_193/202628.05.2026Assistance judiciaire · Défense d'office · droit d'être entendu
  5. 7B_357/202628.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_680/202528.05.2026droit d'être entendu · Principe de la confiance · Proportionnalité
  7. 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Établissement manifestement inexact des faits
  8. 9C_83/202628.05.2026Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe nulla poena sine lege
  9. 2D_9/202627.05.2026Marchés publics · Effet suspensif · droit d'être entendu
  10. 4A_153/202627.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  11. 5A_175/202527.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  12. 6B_1002/202427.05.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  13. 6B_197/202627.05.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Harcèlement sexuel
  14. 7B_390/202627.05.2026Assistance judiciaire · Voies de droit · Motifs
  15. 7B_440/202627.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_266/202627.05.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Aide sociale
  17. 8C_304/202627.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_530/202427.05.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_612/202527.05.2026recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Établissement des faits
  20. 1C_172/202626.05.2026Décision incidente · Avance de frais · Non-entrée en matière
  21. 2C_252/202626.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motivation qualifiée
  22. 2C_288/202626.05.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_603/202526.05.2026
  24. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  25. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  26. 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  27. 4A_177/202526.05.2026Gratification · Salaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 4A_206/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_410/202426.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Interprétation du contrat
  30. 4D_15/202626.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 6B_132/202626.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 6B_67/202626.05.2026Production des dossiers cantonaux · Second échange d'écritures · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  33. 6B_954/202526.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  34. 6B_988/202526.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  35. 7B_1373/202426.05.2026recours en matière pénale · Enquête secrète · Fouille clandestine
  36. 7B_419/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 7B_525/202626.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial · Critique appellatoire
  38. 8C_110/202626.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Aide sociale
  39. 8C_219/202626.05.2026Motivation insuffisante du recours · Irrecevabilité · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  41. 4D_174/202526.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  42. 4F_5/202626.05.2026Révision · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  43. 2C_9/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente sur la compétence · Compétence de la PostCom
  44. 2C_208/202622.05.2026Défaut de motivation · Irrecevabilité · Non-entrée en matière
  45. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  46. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  47. 4A_10/202622.05.2026Assurance vie individuelle avec libération de primes en cas d'incapacité de gain · Conditions générales (CG) - validité et interprétation · Règle de la clause insolite dans les CG
  48. 5A_18/202622.05.2026Compétence matérielle des tribunaux civils · Distinction entre droit privé et droit public · Contrat de droit public
  49. 5A_298/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite
  50. 5A_434/202622.05.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · Impartialité et prévention