art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 210/833
Comme norme- 6B_1332/202110.01.2023Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
- 1C_67/202209.01.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Opposition à une autorisation de construire
- 1C_686/202109.01.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 2C_933/202209.01.2023Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · droit d'être entendu
- 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
- 5A_794/202209.01.2023Exécution de séquestre par l'office des poursuites principal · plainte de surveillance · Garantie de l'accès au juge
- 6B_1307/202109.01.2023Irresponsabilité pénale et responsabilité pénale restreinte · rixe · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_226/202109.01.2023Escroquerie · escroquerie par métier · Astuce
- 6B_642/202209.01.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 8C_654/202209.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 4D_48/202206.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 1B_653/202205.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
- 1C_131/202104.01.2023Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Biotope digne de protection · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_237/202104.01.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
- 2C_873/202204.01.2023Autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée
- 4A_470/202204.01.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 6B_1178/202204.01.2023Exigence de motivation du recours · Non-entrée en matière · Critique appellatoire
- 6B_545/202204.01.2023Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 6B_894/202204.01.2023droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
- 4A_369/202103.01.2023Légitimation active · Consortium nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_402/202203.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique et liberté d'association
- 4A_463/202203.01.2023Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Révision d'une transaction judiciaire · Erreur essentielle (de base)
- 4A_464/202203.01.2023Droit des marques - usage de la marque · Droit des marques - déchéance pour défaut d'usage · fardeau de la preuve et degré de la preuve
- 4A_521/202103.01.2023Sous-location · Hébergement de familiers · Résiliation extraordinaire
- 5D_171/202203.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Qualité de partie dans la procédure de mainlevée
- 1B_598/202230.12.2022Récusation et refus de magistrats · Obligation de motiver le recours · Forclusion pour cause de tardiveté
- 1C_343/202230.12.2022Liberté de vote · Information des autorités en période de votation · Exigence d'objectivité
- 6B_1303/202230.12.2022Obligation de motiver
- 6B_1328/202230.12.2022Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
- 2C_1019/202029.12.2022Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
- 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
- 6B_1265/202129.12.2022Droit de confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_451/202228.12.2022recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1052/202127.12.2022Recours pour déni de justice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_160/202227.12.2022Taxation d'office · contributions d'entretien · Obligation d'entretien
- 2C_254/202227.12.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 4A_537/202227.12.2022Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1456/202227.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Notion de victime
- 6B_676/202227.12.2022Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Motifs de révision · Maxime de disposition
- 2C_1015/202223.12.2022Autorisation de débits de boissons (autorisation unique) · intérêt juridique protégé · Obligation de motiver
- 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 2C_869/202223.12.2022Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6B_497/202223.12.2022Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_78/202123.12.2022Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_209/202223.12.2022Révision de rente selon disp. fin. LAI (Développement continu de l'AI) · Tableau clinique peu clair · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_495/202223.12.2022Remboursement de l'aide sociale économique · Assistance judiciaire · Maxime d'office
- 8C_634/202223.12.2022Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Res iudicata
- 4A_292/202222.12.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Faits nouveaux en appel · droit d'être entendu
- 4A_381/202222.12.2022valeur litigieuse · Litige de droit du travail · Obligation de motiver