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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 209/833

Comme norme
  1. 5A_65/202216.01.2023contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  2. 5A_956/202216.01.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Résidence habituelle
  3. 5D_122/202216.01.2023Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat commis d'office · droit d'être entendu
  4. 6B_1087/202216.01.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 6B_1088/202216.01.2023droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_265/202116.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_189/202213.01.2023Proportionnalité · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · Bonne foi
  8. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  9. 2C_590/202213.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
  10. 2C_986/202213.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  11. 4A_244/202213.01.2023Causalité hypothétique · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_10/202313.01.2023droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  13. 5D_186/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_1403/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1427/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1500/202113.01.2023Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_43/202213.01.2023Récusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 6B_636/202113.01.2023droit d'être entendu · consultation du dossier · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  19. 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
  20. 2C_14/202312.01.2023Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 4A_419/202112.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique de nature appellatoire irrecevable · appréciation des preuves
  22. 5A_685/202212.01.2023attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  23. 5A_741/202212.01.2023recours en matière civile · indemnité de dépens · Indemnisation de l'avocat d'office
  24. 5A_761/202212.01.2023Interdiction de postuler pour cause de conflit d'intérêts · Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat de choix
  25. 5A_934/202212.01.2023Effet suspensif · arbitraire · droit d'être entendu
  26. 6B_1066/202212.01.2023Homicide par négligence · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
  27. 6B_1136/202212.01.2023Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  28. 6B_1300/202212.01.2023Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Contrainte · Dénonciation calomnieuse
  29. 6B_233/202212.01.2023Qualité pour recourir · Lésions corporelles simples · Vol
  30. 8C_587/202212.01.2023Restitution des prestations complémentaires · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 8C_627/202212.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_144/202211.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  33. 2C_1/202311.01.2023Exigences de motivation · Exigences de motivation qualifiées · Obligation de porter le masque dans les écoles
  34. 2C_5/202311.01.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_348/202211.01.2023Heures supplémentaires · Temps de travail à confiance · Fardeau de la preuve
  36. 5A_559/202211.01.2023Garde des enfants · Garde alternée · Provisio ad litem
  37. 6B_1060/202211.01.2023Établissement des faits · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior
  39. 6B_1236/202211.01.2023Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  40. 6B_1455/202111.01.2023Fiction de notification · Droit à un procès équitable · Défaut et restitution de délai
  41. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  42. 8C_212/202211.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement psychologique / mobbing
  43. 8C_743/202211.01.2023Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Prestation liée à la situation (PLS)
  44. 1C_172/202210.01.2023Garantie de la situation acquise · Distance entre bâtiments · Droit de construire en limite
  45. 1C_624/202110.01.2023droit d'être entendu · Immissions de bruit · Restriction de circulation
  46. 1C_749/202110.01.2023Naturalisation facilitée · Intégration · Dépendance à l'aide sociale
  47. 4A_409/202110.01.2023Société simple · Liquidation de la société simple · Apport dans la société simple
  48. 5A_193/202210.01.2023valeur litigieuse · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_390/202210.01.2023Mise en danger du bien de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  50. 5A_847/202110.01.2023droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits