art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 249/833
Comme norme- 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 2C_434/202103.03.2022Déduction des intérêts passifs · principe de périodicité · Intérêts moratoires
- 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
- 2C_577/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de pratiquer / professions médicales
- 6B_1037/202103.03.2022Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Erreur sur l'illicéité · Viol
- 6B_1051/202103.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Internement · Pronostic sur le comportement futur
- 6B_117/202203.03.2022Motivation du recours · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_1372/202103.03.2022Maxime inquisitoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1388/202103.03.2022Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_1433/202103.03.2022Imputation des frais en cas de classement · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Obligation de porter un masque lors de rassemblements
- 6B_214/202203.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fourniture de sûretés par la partie plaignante · Défaut de motivation manifeste
- 6B_296/202203.03.2022Motivation du recours · Critique appellatoire
- 6B_458/202103.03.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de contrainte
- 6B_7/202203.03.2022Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_914/202103.03.2022Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pouvoir d'appréciation
- 1B_273/202102.03.2022Mise sous scellés · Levée des scellés · Mesures de contrainte
- 1B_78/202202.03.2022Détention provisoire · contrôle de la détention · intérêt juridique protégé
- 2C_135/202102.03.2022Liquidation indirecte · Vente de coquille · droit d'être entendu
- 4A_46/202202.03.2022recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente
- 6B_322/202102.03.2022Droit à un procès équitable · Droit à la défense / défense obligatoire · droit d'être entendu
- 8C_92/202202.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_93/202201.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_575/201901.03.2022Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation éolienne
- 1C_762/202101.03.2022Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
- 2C_472/202101.03.2022Qualité pour recourir · Droit de la surveillance et de la dénonciation · Intégrité scientifique
- 2C_535/202101.03.2022Qualité pour recourir · Dénonciation · Intérêt digne de protection
- 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance
- 8C_777/202101.03.2022Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Question du statut
- 8C_820/202101.03.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hospice général
- 1C_26/202228.02.2022Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_39/202228.02.2022Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Extinction de l'autorisation de construire
- 1C_428/202128.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_380/202128.02.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Restructuration
- 2C_399/202128.02.2022Marchés publics · Question juridique de principe · Coordination de procédures de recours parallèles
- 2C_935/202128.02.2022Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution de la famille · Kosovo
- 4A_536/202128.02.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 4A_558/202128.02.2022droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
- 4A_600/202128.02.2022Arbitrage · Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage · droit d'être entendu
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- 6B_154/202228.02.2022Calcul du délai pour le traitement thérapeutique stationnaire · Traitement thérapeutique stationnaire des troubles psychiques · recours en matière pénale
- 6B_73/202128.02.2022droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
- 1B_60/202225.02.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
- 1C_415/202125.02.2022autorisation de construire · Intégration esthétique · pesée des intérêts
- 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
- 2C_944/202125.02.2022Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Assistance judiciaire
- 5A_74/202225.02.2022recours en matière civile · Affaires de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 9C_54/202125.02.2022Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux
- 1B_16/202224.02.2022Obligation de motiver · droit d'être entendu · Déni de justice
- 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à la constatation
- 1C_564/202024.02.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation et récusation des autorités administratives